Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] R123 -67 du Code de commerce Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123 -41. […] Article R123 -42 du Code de commerce Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123 -38. […] cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123 […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — l'application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, […] pour éviter toute ambiguïté antérieure a modifié l'article R 123-64 du code de commerce, […] Elle fait valoir que le sens de l'article R 123-75 apparaît ainsi dans toute sa clarté pour en conclure que l'enrôlement de l'opposition de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône postérieurement à l'expiration du délai de 30 jours ne lui pas permis d'interrompre ce délai, […] on peut déduire de l'article R. 123-75 du code de commerce que le délai de 30 jours à compter de la publication de la liquidation de la société pour faire opposition mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil est un délai d'enrôlement de l'opposition ; […]
[…] activités de services) Les régimes présentés infra ne s'appliquent qu'aux seules personnes établies sur le territoire national. > Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Cette obligation est prévue par les articles L. 123 -1 à L. 123 -9-1, R. 123 -31 à R. 123 -149 et A. 123 -12 à A. 123-64 du code de commerce . Elle s'impose notamment aux sociétés civiles et commerciales ainsi qu'aux commerçants. […] et de modernisation des services touristiques) prévoit une déclaration préalable auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article […]
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