Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Article R241-35 Par dérogation aux articles 22, […] la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles. Article R241-36 La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce. […] Article R241-38 Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, […] R. 123-63 et R. 123-67 du code de commerce. […] conformément aux dispositions de l'article R. 123-59 du même code. […] Ses parts sont cédées dans les conditions déterminées aux articles R. 241-55 et R. 241-56. Article R241-68 Si, […]
Lire la suite…[…] les conditions prévues à l'article R. 123 -41. […] Article R123 -42 du Code de commerce Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123 -38. […] en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine. Article R123-63 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Ayant pour avocat plaidant M e Philippe LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque R 054 […] Dire et juger que la société CSF France n'a pas respecté les règles de l'immatriculation secondaire pour l'établissement secondaire litigieux en contravention avec les dispositions de l'article R.123-63 du Code de commerce, […] Elle critique enfin l'absence d'immatriculation secondaire de la société CSF France en contravention des dispositions des articles R. 123-63 et R. 123-42 du Code de commerce.
[…] de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, d'ordonner son expulsion et de la condamner à verser à M. R… et à M me H… une certaine somme au titre d'une indemnité d'occupation, […] l'acte en date du 9 mai 2008 signé entre la société Open sud gestion et les consorts R… H… stipule à son article 2 que « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents ; […] Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce, et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce, […]
[…] Elle soutient en effet que cette immatriculation a été effectuée en violation des dispositions des articles L123-40 et R 123-42 du code de commerce, la SARL Asian Villa ne justifiant ni de la propriété du château, ni de l'existence d'un bail commercial au sein de celui-ci. […] En tout état de cause, elle affirme que la déclaration d'immatriculation litigieuse est également irrégulière en ce qu'elle n'a pas été effectuée dans les délais prévus par l'article R123-63 du code de commerce.