Entrée en vigueur le 31 août 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-830 du 28 août 2023 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables :
1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa radiation ;
2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante ;
3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne : l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres ;
4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des registres.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :
a) La dénomination de la société ;
b) Le siège social de la société ;
c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;
d) La forme juridique de la société ;
e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;
f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
R. 123-71, 3°, nouv.). La société n'est alors pas tenue d'effectuer de formalités auprès du greffe, en dérogation à l'article R. 123-66 du code de commerce (C. com., art. R. 123-71, mod.). Remarque : les mises à jour effectuées par le greffe dans ce cadre sont portées à la connaissance de l'INPI, teneur du Registre national des entreprises (C. com., art. L. 123-50, 2°). […] R. 123-71-2, nouv.). […] R. 123-111 du code de commerce. […] R. 123-71-1, nouv.).
Lire la suite…[…] par ailleurs, il ressort des prescriptions des articles R.123-66 et R.123-71 1° du code de commerce qu'en cas de modification affectant un établissement secondaire, la formalité d'inscription modificative est effectuée au greffe du lieu de cet établissement secondaire par l'intermédiaire du guichet unique des entreprises, […] La Sas Transports Portmann dont le siège social est situé au [Adresse 3]) dispose donc d'un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où elle n'est pas immatriculée. En application des articles R. 123-41 et R123-63, sa demande a donc été adressée de façon légitime au greffe du tribunal de commerce de Romans sur Isère dans le ressort duquel se situe l'établissement secondaire.
[…] M. R S […] L'article R.123-72 du code de commerce dispose que en cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, […] 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles R. 123-53 à R. 123-61. […] En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71. […] L'article L 123-9 alinéa 3 du code de commerce dispose que même s'ils n'ont pas fait l'objet des publicités requises, […]
[…] — Dire et juger par ailleurs qu'il ne saurait être tiré quelque conséquence que ce soit de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la BT AG G du 19.09.87 dès lors qu'il n'est pas justifié par les Consorts G d'une publication régulière et suffisante de cette Délibération d'Assemblée dans les prévisions des articles R 210-9, R 123-105, R 123-66, R 123-71 et (ou) R 123-59 du Code de Commerce ;