Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration / Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
Article R123-99 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 2
Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-221 est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le déclarant a transmis sa déclaration par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le numéro d'identité de l'entreprise lui est notifié par ce même service par voie électronique.
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[…] Attendu en outre que les éléments comptables que tout commerçant, quel que soit le régime fiscal choisi, a l'obligation d'établir en vertu des articles L. 123-12 à L. 123-24 et R. 123-172 à R. 123-99 du Code de Commerce, n'ont pas été communiqués.
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[…] Attendu de plus qu'il s'avère que les éléments comptables que tout commerçant, indifféremment le régime fiscal pour lequel il a été opté, a l'obligation d'établir, en vertu des articles L.123-12 à L.123-24 et R.123-172 à R.123-99 du Code de Commerce, n'ont pas été transmis, en dépit de nombreuses relances.
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3. Tribunal de commerce de Bourges, 7 février 2017, n° 2017000611
[…] En vertu des articles L. 123-12 à L. 123-24 et R. 123-172 à R. 123-99 du Code de Commerce, il incombe à tout commerçant, indifféremment du régime fiscal pour lequel il a été opté, d'établir un inventaire annuel, un bilan, un compte de résultat ainsi qu'une annexe.
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