Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ;
2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.
En application de l'article R. 123-150 du code de commerce, les greffiers et l'institut national de la propriété industrielle sont habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, […] sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 du code de commerce. […] L'immatriculation au RCS des commerçants personnes physiques et des sociétés est faite par le greffier qui, d'une part, s'assure de la régularité des demandes (article R.123-94 du code de commerce), et qui d'autre part, […]
Lire la suite…Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la publication des comptes par les sociétés en application des articles 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 modifié, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, […] le cas échéant […] À défaut, l'article L. 611-2 (II) du code de commerce prévoit une injonction délivrée par le président du tribunal de commerce pour contraindre le dirigeant de la société à effectuer cette publicité. […] les modalités de cette formalité étant organisées par les articles R. 123 et R. 123-166.
Lire la suite…[…] Considérant que si les dispositions des articles L.123-1 et suivants du code de commerce, relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, […] les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit (…) 4° « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Journal officiel de la Polynésie française » (…) », les dispositions de ses articles R.123-155 à R.123-162 et de ses articles R.123-163 à R.123-166, relatives aux publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et aux frais de diverses formalités, n'y sont pas applicables, en vertu de l'article R.940-1 dudit code ; qu'ainsi aucune disposition législative ou règlementaire, […]
[…] Selon le II de ce même article : « figurent au registre, […] Ainsi, le RCS comporte l'ensemble des déclarations relatives aux immatriculations, modifications et radiations d'entreprises visées au titre I de l'article L. 123-1 du code de commerce, […] En particulier, l'article R. 123-82 du code de commerce, […] autorise à ce que « les copies, extraits ou certificats [puissent] être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5 ». […] un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ». 19. […] Appréciation de l'Autorité 166. […]
R. 123-243 à R. 123-251 du Code de commerce), […] Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au RNE sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39 du Code de commerce, […] l'article R. 123-222 du Code de commerce envisage un arrêté du ministre chargé de l'Économie pour les cas où plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse. […] De même, un arrêté est prévu par l'article R. 123-166 du Code de commerce sur les modalités de reversement des fonds collectés par les greffiers à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301 du Code de commerce au profit de l'INPI. […]
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