Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 10
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.
Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
Leur cession est encadrée juridiquement, notamment par les articles 1861 à 1868 du Code civil, auxquels s'ajoutent diverses dispositions du Code de commerce. […] Ce dépôt doit intervenir dans le délai d'un mois suivant l'acte, conformément à l'article R.123-105 du même code. 2.3 La cession d'actions Dans les sociétés par actions, telles que la SA, la SAS ou encore la SCA, les associés détiennent des actions, qui sont des meubles incorporels, indivisibles, et surtout négociables, ce qui les rend plus facilement cessibles que les parts sociales. […] Le Code de commerce prévoit une solidarité entre la société apporteuse et la bénéficiaire (article L.236-29). […]
Lire la suite…Toute modification des statuts doit faire l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois suivant sa date (articles R123-105 et R123-106 du Code de commerce). 2 cas de figures sont possibles en pratique : soit la modification nécessite une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel cas un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE (Centre de formalités des entreprises) ou au guichet unique électronique à compter du 1er janvier 2023, qui le fera suivre au tribunal de commerce compétent ; soit la modification
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227-6 et R. 210-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] que tous les éléments relatifs à la nomination des organes de gestion, d'administration et de direction, qu'il s'agisse des actes constitutifs ou des autres modificatifs, doivent par application des articles R. 123-103 et R. 123-105 du code de commerce, être publiés au registre du commerce ; qu'il n'est pas contesté que la qualité prétendue de M. X… de directeur général n'a jamais été publiée au registre du commerce et des sociétés ; que, […]
[…] R e p r é s e n t a n t : M e C a t h e r i n e M O I S S O N N I E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] ' qu'il résulte des articles L 123-6 et R 123-39 du code de commerce que la société Groupe SOBEFI n'avait pas qualité pour exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance litigieuse, l'ordonnance de rétractation devant être annulée et la société SOBEFI invitée à mieux se pouvoir. […] Conformément aux dispositions de l'article R 123-105 du code de commerce la délibération prorogeant la durée de la société devait être déposée après publication dans le délai d'un mois.
[…] Attendu que l'article R 123 -105 du code de commerce dispose que les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Le Code de commerce encadre strictement cette formalité, notamment aux articles R210-3 et suivants. […] De cette manière, les entreprises sécurisent leurs démarches administratives et renforcent la crédibilité de leur organisation. […] Les articles R123-105 à R123-111 du Code de commerce définissent les critères d'habilitation : ancienneté, périodicité, diffusion et contenu généraliste. […]
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