Article R123-105 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version01/09/2012

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 10

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.


Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.


Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
7 textes citent l'article

Commentaires20


1Quel intérêt de transformer son entreprise SARL en SAS avant de céder ?
Me Cynthia Lefeuvre · consultation.avocat.fr · 13 juin 2023

Ce rapport, très important, doit être préalablement déposé au greffe du tribunal de commerce compétent au moins 8 jours avant l'Assemblée des associés qui constate la transformation (R.123-105 al 3 du Code de commerce). Le rapport du CAT va permettre d'apprécier l'actif social et surtout d'évaluer les avantages octroyés en faveur de certains ou tiers à la société (Article L.224-3 du Code de commerce). Il permettra également d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

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2L’imprescriptibilité de l’action en injonction de procéder au dépôt des actes au RCS
www.bignonlebray.com · 17 mai 2023

l' […] ;article L. 123-1 du Code de commerce qui oblige à faire mentionner au RCS les inscriptions, actes ou pièces prévus par le Code de commerce ; – l'article R. 123-105 du Code de commerce qui impose de déposer au RCS les statuts mis à jour dans le délai d'un mois à compter leur modification ;

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3L’injonction de procéder aux dépôts modificatifs des actes déposés lors de la constitution d’une société dure la durée de la personne morale
Deloitte Société d'Avocats · 3 mai 2023

Se fondant sur cet article, des associés d'une société ont saisi le président du Tribunal de Commerce pour obtenir que des statuts modifiés par le passé soient enfin publiés. […] Ils soutenaient, en effet, que l'article L.110-4 du Code de commerce, siège de la prescription, ne pouvait pas s'appliquer en l'espèce, raisonnement écarté par la Cour de cassation. […] Pour cela, elle invoque les articles L.123-5-1 et R. 123-105 du Code de Commerce qui prévoient que les pièces déposées lors de la constitution d'une personne morale doivent être déposées au registre du commerce et des sociétés pour être portées à la connaissance du public […]

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Décisions79


1Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 25 juillet 2017, n° 2017039205

[…] Le changement d'un dirigeant social figurant au dossier d'immatriculation d'une société au RCS donne lieu nécessairement à une inscription modificative par application de l'article R. 123-66 du Code de commerce, I! donne licu égalcment au dépôt cn annexe an RCS de la décision sociale modifiant la désignation des dirigeants sociaux, conformément à l'article R. 123-105 du même code. J{ n'est en revanche pas nécessaire de mettre les statuts à jour pour mentionner le nom des nouveaux dirigeants, sauf dispositions statutaires contraires, même si ceux-ci étaient mentionnés initialement dans les statuts (Décret n°78-704 du 3 juillet 1978, art, 25. – C. com., art. R 210-10),

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 17/00343
Confirmation

[…] Conformément aux dispositions de l'article R 123-105 du code de commerce la délibération prorogeant la durée de la société devait être déposée après publication dans le délai d'un mois. […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 mars 2021, n° 19-16.955
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le pacte d'actionnaires ne peut avoir eu pour objet ou pour effet de limiter le principe d'ordre public de révocabilité ad nutum du président directeur général de la société, énoncé aux articles L. 225-47, dernier alinéa, et L. 225-55 du code de commerce ; Que c'est dès lors en vain que M. M… entend se prévaloir des dispositions du pacte consacrant sa place éminente de fondateur de la société et d'homme-clé, […] Que, quoi qu'il en soit, le principe posé par l'article R. 123-105 du code de commerce demeure que les « actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société », […]

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