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Article R210-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 32 () JORF 10 mai 2007

Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3.
L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2007
5 textes citent l'article

Commentaires


1Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie
Arnaud Gossement · 6 août 2022

[…] Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'une semaine à compter de l'acte, délibération ou décision à l'origine de la modification. […] (article R221-6-1 du code de l'énergie)

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2La date d'effet exacte de la transmission universelle de patrimoine (TUP) et de la disparition de la personne morale (1844-5, al. 3)
www.solon.law · 27 septembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000006062905&idArticle=LEGIARTI000006569122">8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que “Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [R. 210-9], dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.”

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3Avis du CCRCS : modification statutaire
juridiconline.com · 12 février 2016

En cas de modification statutaire frappant de caducité une des mentions précédemment publiées dans un journal d'annonces légales, l'article R. 210-9 alinéa 3.6° du code de commerce dispose qu'il y a lieu à un nouvel avis comportant notamment "l'identification des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle".

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 12 décembre 2013, n° 13/03248

[…] Pour s'opposer à l'action en annulation du procès-verbal du 26 avril 2013, Z A oppose les dispositions de l'article 210-9 du code de commerce mais ce texte, est hors droit en l'espèce car il vise seulement à conforter les décisions sociales engageant la société envers les tiers; ce texte ne vise nullement à maintenir les décisions sociales quand les engagements envers les tiers ne sont pas concernés, notamment quand, comme en l'espèce, seule est en cause la désignation du gérant, la gouvernance et les relations internes à la société. […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 12 décembre 2013, n° 13/03247

[…] Pour s'opposer à l'action en annulation du procès-verbal du 26 avril 2013, Z A oppose les dispositions de l'article 210-9 du code de commerce mais ce texte, est hors droit en l'espèce car il vise seulement à conforter les décisions sociales engageant la société envers les tiers; ce texte ne vise nullement à maintenir les décisions sociales quand les engagements envers les tiers ne sont pas concernés, notamment quand, comme en l'espèce, seule est en cause la désignation du gérant, la gouvernance et les relations internes à la société. […]

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3Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 9 décembre 2016, n° 2015F00625

[…] L'insertion dans un journal d'annonces légales (article R 210-9 du code de commerce), le dépôt de deux exemplaires de la décision de dissolution au greffe du tribunal de commerce en vue d'une insertion modificative au RCS (article R 123-70 dudit code) et enfin la publication au BODACC (article R 123-159 du code de commerce) ;

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