Article R123-171 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.
Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Ils nous font confiance : Grapho Avocats accompagne Les Tricolores dans l’obtention de ses autorisations administratives et urbanistiques
www.grapho-avocats.com · 18 octobre 2023

idSectionTA=LEGISCTA000020196885&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20141203" target="_blank" rel="noreferrer noopener">L.123-11-2 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 du code de commerce), les obligations réglementaires à la charge d'une société exerçant une activité de domiciliation commerciale sont nombreuses : […] Le contrat devra en outre mentionner l'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation et il sera enregistré au RCS (articles R.123-167 à R.123-170 du code de commerce).

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2BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R123-168 du code de commerce ou de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R123-168 du code de commerce […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (Code de commerce, art. […] Entreprises disposant de locaux pour installer leur siège ou exercer leur activité de manière effective1

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Décisions4


1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 16/01539
Confirmation

[…] En outre, selon le principe de droit que nul ne peut invoquer sa propre turpitude, la sci X ne peut se prévaloir de sa propre carence quant à l'actualisation du transfert de son siège social qui a conduit à sa radiation du registre du commerce et des sociétés par application de l'article R.123-171 du code de commerce.

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  • Qualités·
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  • Saisie immobilière·
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  • Associé

2Tribunal de commerce de Perpignan, 29 janvier 2015, n° 2014J00292

[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS – PRETENTIONS : Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, […] ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 février 2014 restaient sans réponse, de même que les courriers adressés aux cautions solidaires ; Attendu que la SARL MAE DISTRIBUTION était radiée d'office en application de l'article R123-171 du code de commerce, le 15 avril 2013 ; Attendu que Madame Z A s'acquittait suivant courrier officiel en date du 23 septembre 2014, de la dette en principal, […]

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  • Compte de dépôt·
  • Principal·
  • Intérêt

3Cour d'appel de Reims, 15 décembre 2008, n° 07/02536
Confirmation

[…] En l'absence de faute de sa part et au regard de l'inapplication de l'article 42-2 du décret du 30 mai 1984 devenu R.123-171 du code de commerce, comme du défaut de réception de la lettre adressée par le greffe en application de l'article 40 du même décret, il ne pourrait être tenu à paiement des condamnations prononcées contre la société en vertu du jugement du 22 mars 2005, lequel ne serait pas définitif faute de signification à la société ou à son représentant légal. […]

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  • Dissolution·
  • Radiation·
  • Sociétés·
  • Intention frauduleuse·
  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Avoué·
  • Condamnation·
  • Formalités·
  • Publication
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