Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
Actualité liée : 19/03/2025 : BIC - Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises Les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées de l'article L. 123-11 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 123-11-8 du C. com. […] Domiciliation commerciale Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux fixées à l'article R. 123-167 du C. com. et à l'article R. 123-168 du C. com., l'entrepreneur est libre de fixer le lieu de son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. […]
Lire la suite…[…] Il convient également de communiquer chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période et la liste de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation ( article L. 123 -11-5 du code de commerce ). […] Le contrat devra en outre mentionner l'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation et il sera enregistré au RCS ( articles R.123 -167 à R.123 -170 du code de commerce
Lire la suite…[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS – PRETENTIONS : Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, […] ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 février 2014 restaient sans réponse, de même que les courriers adressés aux cautions solidaires ; Attendu que la SARL MAE DISTRIBUTION était radiée d'office en application de l'article R123-171 du code de commerce, le 15 avril 2013 ; Attendu que Madame Z A s'acquittait suivant courrier officiel en date du 23 septembre 2014, de la dette en principal, […]
[…] En l'absence de faute de sa part et au regard de l'inapplication de l'article 42-2 du décret du 30 mai 1984 devenu R.123-171 du code de commerce, comme du défaut de réception de la lettre adressée par le greffe en application de l'article 40 du même décret, […] Cette radiation du RCS est intervenue d'office le 9 novembre 2005, le greffier du tribunal de commerce ayant fait application de l'article 40 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 devenu l'article R.123-125 du code de commerce lequel dispose que lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, […]
[…] A la date du 26 Mai 2015, Monsieur X Y a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. […] ATTENDU que Monsieur X Y a comparu ; qu'il indique notamment au tribunal qu'ignorant la mention de radiation d'office figurant sur l'extrait Kbis en date du 31 octobre 2009 en vertu de l'article R.123-171 du Code de Commerce, il a cependnat exercé une activité ; qu'il n'emploie aucun salarié; que son chiffre d'affaires pour 2013 est de 10 000 € ; […]
Dans cet article, découvrez toutes les informations utiles pour domicilier votre entreprise à Paris. […] C'est à celle-ci que les clients peuvent vous envoyer des courriers. […] Principales sources législatives et réglementaires articles L123-10 à L123-11-8 - Code de commerce articles L111-1 à L523-6 - Code de l'artisanat articles R123-166-1 à R123-171 - Code de commerce article article L631-7-3 - Code de la construction et de l'habitation.
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