[…] R […] Aux termes de l'article L. 123-12 du Code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise… Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un […] Selon l'article R. 123-175 du code de commerce, « Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. »>. […]

[…] Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL REVESTEUROPE a établi, […] Que selon l'article L. 123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, […] Que l'article R.123-174 du même code édicte : « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. […] Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172. »,Que selon l'article R. 123-175 de ce code, « Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand-livre et ventilées selon le plan comptable. »,