Article R123-175 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
2 textes citent l'article

Commentaire1


1BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des…
BOFiP · 20 juillet 2018

[…] L'article R. 123-175 du code de commerce indique que les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. […] […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 novembre 2022, n° 22/00182
Confirmation

[…] La SARL SCB considère que Manifestement, le tiers saisi, sans raison valable, alors qu'elle en a l'obligation légale, s'oppose toujours à communiquer les pièces justificatives de ses propres engagements à l'égard de Monsieur [U] malgré l'obligation incombant à tout commerçant par l'effet de l'article R. 123-175 du code de commerce. Pourtant, même en cause d'appel, la SCI [U] se borne à ne produire que les comptes annuels des exercices 2019 et 2020.

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  • Tiers saisi·
  • Saisie-attribution·
  • Compte courant·
  • Créanciers·
  • Obligation·
  • Expert-comptable·
  • Débiteur·
  • Pièces·
  • Associé·
  • Sociétés

2Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 25 mai 2018, n° 2017L02464

[…] Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL REVESTEUROPE a établi, en date du 5 octobre 2017, un rapport écrit, déposé au greffe, qui constitue l'une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à disposition des parties avant l'audience de plaidoirie. […] Que selon l'article R. 123-175 de ce code, « Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand-livre et ventilées selon le plan comptable. »,

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  • Insuffisance d’actif·
  • Cessation des paiements·
  • Faute de gestion·
  • Code de commerce·
  • Faillite personnelle·
  • Qualités·
  • Comptabilité·
  • Gestion·
  • Liquidateur·
  • Paiement

3Tribunal de commerce de Créteil, 29 juin 2022, n° 2018L00981

[…] tout indissociable ». Selon l'article R. 123-175 du code de commerce, « Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. »>. En l'espèce, le défendeur n'a remis au liquidateur judiciaire d'A aucun compte annuel, aucune liasse fiscale, aucun grand-livre et aucun livre-journal pour les exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016. En outre les comptes des exercices 2014 à 2016 n'ont pas été déposés au greffe du Tribunal aux fins de publication. Le défendeur a finalement communiqué dans la présente instance la liasse fiscale de l'exercice clos

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  • Sociétés·
  • Cessation des paiements·
  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Location-gérance·
  • Filiale·
  • Liquidateur·
  • Fonds de commerce·
  • Ès-qualités·
  • Faute
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