Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] R […] Aux termes de l'article L. 123-12 du Code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise… Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un […] Selon l'article R. 123-175 du code de commerce, « Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. »>. […]
[…] Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL REVESTEUROPE a établi, […] Que selon l'article L. 123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, […] Que l'article R.123-174 du même code édicte : « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. […] Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172. »,Que selon l'article R. 123-175 de ce code, « Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand-livre et ventilées selon le plan comptable. »,
[…] Les article 325,328 et 330 du code de procédure civile Les articles L 123-12, R 123-173, R 123-174, R123-175, L643-11, L653-1, L653-2, L653-4, L653-5 et L 653-7 du code commerce. […] Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ;
[…] patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. L'article R. 123-175 du code de commerce indique que les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. […] Enfin, l'article R. 123 -177 du code de commerce énonce que les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123 -22 du code de commerce […]
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