Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-85.325, InéditRejet
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12 et suivants, L. 654-2, 5°, et R. 123-180 et suivants du code de commerce ; […]
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