Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.
A ce titre, il rappelle que : Par application des dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au CGI, […] dès lors que celles-ci ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. Selon l'article R. 123-181 du Code de commerce : « Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. […] Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. » Aux termes de l'article 211-1 du règlement n°99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 21 janvier 2021 auxquelles il est expressément renvoyé, la société Barclay Pharmaceuticals Limited demande à la cour au visa des articles R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, 1856 et 2276 du code civil, et R. 123-181 du code de commerce, de :
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 octobre 2021, 7 juillet 2022, 9 novembre 2022, 6 mars 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 20 septembre 2024, puis un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, lequel n'a pas été communiqué, la société Maserati West Europe, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : […] Aux termes de l'article R. 123-181 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. () ».
Il résulte, d'une part, du 2 de l'article 38 et de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du premier alinéa de l'article 38 ter de l'annexe III à ce code et, d'autre part, de l'article 38 quater de cette même annexe, de l'article R. 123-181 du code de commerce et de l'article 211-1 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, dans sa version issue du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004, […] Par suite, l'arrêt attaqué est, dans cette mesure, entaché d'irrégularité au regard du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, […]