Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.
A ce titre, il rappelle que : Par application des dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au CGI, […] dès lors que celles-ci ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. Selon l'article R. 123-181 du Code de commerce : « Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. […] Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. » Aux termes de l'article 211-1 du règlement n°99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 21 janvier 2021 auxquelles il est expressément renvoyé, la société Barclay Pharmaceuticals Limited demande à la cour au visa des articles R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, 1856 et 2276 du code civil, et R. 123-181 du code de commerce, de :
[…] 7 juillet 2022, 9 novembre 2022, 6 mars 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 20 septembre 2024, […] D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ». Aux termes de l'article R. 123-181 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. […]
Il résulte, d'une part, du 2 de l'article 38 et de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du premier alinéa de l'article 38 ter de l'annexe III à ce code et, d'autre part, de l'article 38 quater de cette même annexe, de l'article R. 123-181 du code de commerce et de l'article 211-1 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, dans sa version issue du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004, […] Par suite, l'arrêt attaqué est, dans cette mesure, entaché d'irrégularité au regard du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, […]