Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.
N° 499612, 499614 – Société Groupe Adéo 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Cette affaire vous permettra d'apporter des éclairages utiles aux praticiens quant aux conditions dans lesquelles l'administration peut requalifier en aide une somme versée sous la forme d'une avance en compte courant d'associé, mais aussi de préciser si doivent être regardés comme des titres de participation des titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation destinée à préparer la liquidation amiable d'une …
Lire la suite…[…] 13 de l'article 39 du CGI dispose que la règle de non- déductibilité des aides non commerciales « ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce (c'est-à-dire mettant fin à une procédure de conciliation ouverte devant le tribunal de commerce) ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Si les dispositions de l'article 221-3 du PCG et de l'article R. 123-184 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : « I. […] Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : « Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice ». […] Sur les frais de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales :
[…] les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce et des règlements de l'ANC prévoient que toute entreprise commerciale est astreinte à la tenue d'une comptabilité d'engagement dans laquelle le fait générateur des charges et des produits est indépendant de leur paiement et qui doit retracer les créances certaines et les charges probables à la clôture de chaque exercice, […] notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. » et selon l'article R. 123-184 du code de commerce : « Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, […]
[…] Par une réclamation en date du 16 septembre 2022, soumise d'office au tribunal le 12 avril 2023, sous le n° 2305438 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise en application des dispositions de l'article R. 199-1 du code général des impôts, la SASU Esfahan conclut aux mêmes fins que la requête n° 2213977 par les mêmes moyens. […] Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : » Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, […]
Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % (code de commerce [C. com.], art. R. 123-184 et plan comptable général, art. 221-3 [PDF - 1,6 Mo]). […] l'entreprise ne dispose pas d'un pouvoir d'influence ou de contrôle sur la société émettrice. […] Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI. […]
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