Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-227 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel elle était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.
Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre.
En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement.
Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses établissements sont indiqués comme fermés.
Commentaires • 4
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, […] L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), se voit attribuer la possibilité de radier une personne du répertoire SIRENE en cas de radiation du régime social des indépendants (Art. R. 123-227 du Code de commerce). […] R. 123-228 du Code de commerce). […]
Lire la suite…En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, […] L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), se voit attribuer la possibilité de radier une personne du répertoire SIRENE en cas de radiation du régime social des indépendants (Art. R. 123-227 du Code de commerce). […] R. 123-228 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-220 du code de commerce, l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des entreprises et de leurs établissements dénommé répertoire Sirene ; […] ainsi que le précise l'article A. 123-81 du code ; que l'article R. 123-225 prévoit que la modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire peut être effectuée à la demande des personnes inscrites ou des administrations compétentes ; que l'article R. 123-227 prévoit qu'un établissement est radié et son numéro supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Répertoire·
- Statistique·
- Étude économique·
- Sociétés·
- Identification·
- Établissement·
- Radiation·
- Aquitaine
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-220 du code de commerce, l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des entreprises et de leurs établissements dénommé répertoire Sirene ; […] ainsi que le précise l'article A. 123-81 du code ; que l'article R. 123-225 prévoit que la modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire peut être effectuée à la demande des personnes inscrites ou des administrations compétentes ; que l'article R. 123-227 prévoit qu'un établissement est radié et son numéro supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite ; […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Meubles·
- Activité·
- Impôt·
- Entreprise·
- Répertoire·
- Sous-location·
- Immatriculation·
- Taxe professionnelle·
- Justice administrative
3. Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 17 octobre 2016, n° 2016015901
[…] Ce refus d'inscription entraînera l'annulation de la formalité objet de la présente et l'annulation, en application des dispositions de l'article R.123-227 du code de commerce, du numéro d'identification (numéro SIREN) attribué par les services de l'INSEE à la société en formation. […] (Article R123-97 du code de commerce)
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Loyer·
- Boisson·
- Licence·
- Métropole·
- Sociétés·
- Fonds de commerce·
- Code de commerce·
- Bien immobilier
Le décret modifie l'article R.123-75 du Code de commerce qui prévoit désormais qu'à compter du 1 er juillet 2015, la délivrance du certificat de non-opposition pourra être demandée par l'associé dès l'expiration du délai d'opposition de 30 jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales. […] Modification relatives au SIRENE – En application du nouvel article R. 123-227 du Code commerce institué par le décret, l'INSEE pourra radier un travailleur indépendant du répertoire des travailleurs indépendants, en cas de décision définitive de radiation du régime social des indépendants par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, […]
Lire la suite…