Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
[…] De la même manière, le Tribunal jugera que la société C.C T.P reste créancière des commissions qui lui sont dues en vertu de la Loi et du contrat, et notamment au regard des articles L. 134-6 alinéa 2. L 134-7 L 134-9 et L 134-10 de la Loi, ainsi qu'en vertu de l'article 6 du contrat. […] PAR CES MOTIFS Vu les articles 42, 46, 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 134-1! à L 134-17 et R 134-1 à R. 134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces à l'appui dont la liste est annexée aux présentes, […] Pièces n° 9 courrier de M e Noureddine MEJAI Avocat, à l'APAC, du 15 Juillet 2010 Pièce n° 10 courrier APAC à M e MEJAI du 22 Juillet 2010
[…] U V Z demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L 134-1 du Code de Commerce et suivants : Il est demandé au Tribunal de commerce de : […] L134-5 à 134-9 du Code de Commerce).Ce n'est qu'à défaut que la fixation de la commission sera effectuée par le Juge qui se déterminera en fonction des usages de la profession (Article L1 34-5 du Code de Commerce). […] 9 mai 2005, Perchat c/SA Florim, Jurisdata n°2005-275122). […] « Je ne comprend pas cette acrimonie à son égard (Z)» Mr M me U R AS AT AU AV.
[…] En appui de sa demande, M. [T] fait valoir les articles 873 alinéa 2 du CPC, 1103 du Code civil et L134-1, 134-9 et 134-10 alinéa 1 du Code de commerce. […] * Selon l'article L134-9 alinéa 1 : […] Le 24/12/2025 : [R]/[Q], commission de 2.100 €, acte définitif le 17/04/2026.