Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
[…] De la même manière, le Tribunal jugera que la société C.C T.P reste créancière des commissions qui lui sont dues en vertu de la Loi et du contrat, et notamment au regard des articles L. 134-6 alinéa 2. L 134-7 L 134-9 et L 134-10 de la Loi, ainsi qu'en vertu de l'article 6 du contrat. […] à L 134-17 et R 134-1 à R. 134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces à l'appui dont la liste est annexée aux présentes,
[…] 1.1.1 Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.134-4 du Code de commerce, «les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties », et que si « l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel », il appartient au mandant « de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ». […] L134-5 à 134-9 du Code de Commerce).Ce n'est qu'à défaut que la fixation de la commission sera effectuée par le Juge qui se déterminera en fonction des usages de la profession (Article L1 34-5 du Code de Commerce).
[…] S'en est suivie une deuxième mise en demeure en date du 24 février 2026 du conseil de M. [T] qui a rappelé à CAP IMMO ses obligations contractuelles et légales précisant que les clauses de l'article 9 du contrat étaient respectées. […] [R] / [Q], compromis de la vente suivi d'un acte réaffirmé en date du 17 avril 2026 générant une commission de 2.100 € TTC. […] [T] fait valoir les articles 873 alinéa 2 du CPC, 1103 du Code civil et L134-1, 134-9 et 134-10 alinéa 1 du Code de commerce.