Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
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Décisions • 14
[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 29 juin 2020, la société Twin's demande à la cour, au visa des articles L.134-6, 134-9 et L.134-10 du code de commerce et 1217 du code civil, de :
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[…] ! Dire et juger que Monsieur X a pris acte de la rupture de son contrat à durée déterminée par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juillet 2006, Dire et juger qu'il a bien respecté les dispositions de l'article 134-12 al.2 du Code de Commerce, la saisine du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye faite le 5 février 2007 valant notification du fait du il entendait faire valoir ses droits, […] date de prise d'acte de la rupture du contrat, en vertu de l'article L 134-12 du code de commerce, Vu l'article 134-9 du code de commerce, condamner la société ARGOS au paiement de la facture n°20061201 de 2.000 € TTC avec intérêts de droit et anatocisme à compter du 4 décembre 2006, […]
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 26 janvier 2017, n° 2016F00388
[…] VINADEIS soutient que, s'agissant d'un contrat à exécution periodlque au titre de l article L 134-9 du Code de commerce, la prescription est acquise au bout de 5 ans au titre de l'article 2224 du Code civil ; l'assignation étant datée du 5 septembre 2016, VINADEIS demande au Tribunal de constater que les demandes de l'AGENCE FAUCHEUX sont prescrites au-delà du 5 septembre 2011. […] noise > «hot ent ie mers 1 e cheap mio ves e c sors » le se. c c «ete toute . l mae vec como ae ves» e = ce r l esie e ce r rise cer e ce 3 ne ti ses – + lus. cete s race nee s. er ls >. e..
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