Article R134-9 du Code de commerce
Article R134-8Article R134-9-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24

NOTA

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire • 1

1. CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mars 2023, n° 20/01467Accès limité
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Décisions • 15

1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 5 janvier 2012, n° 2011/00196

[…] De la même manière, le Tribunal jugera que la société C.C T.P reste créancière des commissions qui lui sont dues en vertu de la Loi et du contrat, et notamment au regard des articles L. 134-6 alinéa 2. L 134-7 L 134-9 et L 134-10 de la Loi, ainsi qu'en vertu de l'article 6 du contrat. […] à L 134-17 et R 134-1 à R. 134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces à l'appui dont la liste est annexée aux présentes,

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 13 avril 2012, n° 2011000222

[…] 1.1.1 Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.134-4 du Code de commerce, «les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties », et que si « l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel », il appartient au mandant « de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ». […] L134-5 à 134-9 du Code de Commerce).Ce n'est qu'à défaut que la fixation de la commission sera effectuée par le Juge qui se déterminera en fonction des usages de la profession (Article L1 34-5 du Code de Commerce).

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[…] S'en est suivie une deuxième mise en demeure en date du 24 février 2026 du conseil de M. [T] qui a rappelé à CAP IMMO ses obligations contractuelles et légales précisant que les clauses de l'article 9 du contrat étaient respectées. […] [R] / [Q], compromis de la vente suivi d'un acte réaffirmé en date du 17 avril 2026 générant une commission de 2.100 € TTC. […] [T] fait valoir les articles 873 alinéa 2 du CPC, 1103 du Code civil et L134-1, 134-9 et 134-10 alinéa 1 du Code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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