Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
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Lire la suite…[…] DÉCLARER IRRECEVABLES les Sociétés Z et A en leur demande de rétractation de l'ordonnance du 6 juillet 2012 pour non-respect des dispositions des articles R.123-141 et suivants du Code de Commerce et 950 à 953 du Code de Procédure Civile. […] Il s'agit d'une procédure gracieuse qui ne prévoit pas de référé-rétractation et où le recours est exercé par déclaration au greffe du tribunal. (articles R123-141 et suivants du code de commerce et 950 à 953 du Code de Procédure Civile)
[…] M me X a contesté ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2018, en application de l'article R123-139 du code de commerce, considérant que le règlement réclamé, dont elle ne s'est pas acquittée, n'est pas conforme au tarif du greffe institué par l'arrêté du 26 février 2016, […] Par déclaration reçue au greffe du tribunal de commerce de Chalon sur Saône le 19 novembre 2018, Madame Y X a relevé appel de l'ordonnance, conformément aux dispositions des articles R 123-141 du code de commerce et 950 à 953 du code de procédure civile.
[…] Il résulte de l'article R. 123-141 du code de commerce que l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
Les copropriétaires sont également tenus de ne pas faire opposition à l'exécution des travaux d'intérêts collectifs, même s'agissant des parties privatives ainsi que de respecter les obligations de voisinage (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). […] VILA Avocats Historique RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l'auteur du dommage Veille Juridique Aux termes de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, […] l'article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. […]
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