Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui enjoignant de procéder à une formalité, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier d'y procéder d'office à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou l'arrêt.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que dans les motifs de l'ordonnance querellée le juge commis se borne, dans le cadre d'une procédure non contradictoire, à rappeler les conséquences que l'article R. 123-142 du code de commerce attache au non-respect d'une décision enjoignant à une personne tenue à immatriculation de procéder à une formalité et à enjoindre Qatar Airways de régulariser la situation de sa succursale française tant en ce qui concerne sa dénomination et sa forme juridique, sans s'expliquer sur les dépôts et formalités accomplis depuis le jugement du 28 novembre 2017 ; […] Qu'il résulte par ailleurs de l'article R. 123-58 du code de commerce, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en l'absence d'une telle notification, elles n'étaient pas irrecevables à en relever appel, de sorte qu'elles n'avaient pas à effectuer cette déclaration, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 123-141 du code de commerce, 546, 583 et 587 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 562, alinéa 2nd, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-142 du code de commerce et 950 du code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'elle a fait tierce opposition dans les délais, – Sur l'intérêt à agir (article 583 du Code de Procédure Civile) Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué la remise en cause d'une inscription mentionnée sur un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, Attendu qu'au-delà de la simple remise en cause de la mention, […] dans la mesure où cela est prévu par la Loi, Attendu que l'article R. 123-142 du Code de Commerce dans son alinéa 3 dispose qu'une juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au Greffier d'y procéder d'office à l'expiration d'un mois, Attendu que le tiers opposant soutient que l'intérêt à agir serait public, […]