Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2
Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.
[…] inscriptiondeprivilegedevendeurdefondsdecommerce(ArticlesL.143-16etsuivantsetR.143-6etsuivantsducodedecommerca) […] declarationdecréance(Articles L.141-21,L.141-22etR.143-10 ducodedecommerce). […] État des inscriptions d'actes de saisie de bateaux Articles R. 4123-6 du code des transports et R. 521-2, 10° du code de commerce Néant
[…] inscription de privilege de nantissement de fonds de commerce (Articles L. 143-16 et suivants et R. 143-5 et suivants du code de commerce) […] inscriptlon de privilege de vendeur de fonds de commerce (Articles L 143-16 et suivants et R.143-6 et suivants du code de commerce). […] Articles R.521-2,12°,L.624-10 et R.624-15 du code de c0mmerce […] déclaration de creance (Articles L. 141-21, L, 141-22 et R. 143-10 du code de commerce).
[…] Devant l'absence de réponse de son débiteur, ARM l'a assigné en référé et obtenu le 4/04/2007 une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Bobigny le condamnant à régler sa dette avec en plus le règlement de 600 € au titre de l'article 700 du CPC. […] C'est ce qui a conduit la société ARM a introduire la présente procédure afin qu'il soit procédé en application de l'article L 143-10 du Code de commerce, à la vente globale du fonds de commerce par ailleurs grevé d'une inscription du Trésor Public en date du 23/06/08 pour 12 187 euros et de 2 inscriptions de la UGRR- ISICA en date des 15/07 et 8/10/2008 pour 2 509 euros. […] Vu les articles B143-3 à L 143-7 du Code de commerce,