Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Régi principalement par le statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, ce cadre juridique a connu de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles. […] Cette disposition vise à corriger les effets parfois excessifs de l'indexation dans des contextes inflationnistes ou déflationnistes marqués. […] Définie à l'article R.145-2 du Code de commerce, elle représente le prix théorique qu'un locataire accepterait de payer pour occuper des locaux similaires dans des conditions comparables. […]
Lire la suite…Le décret visé par ce texte a été codifié aux articles R. 145-2 et suivants du code commerce. […] Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. […] Le décret d'application de la loi Pinel, notamment codifié à l'article R. 145-35 du code de commerce précise d'ailleurs que : « Ne peuvent être imputés au locataire les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, […]
Lire la suite…[…] veuf de Mme [R] [V], […] soit 2 790 euros par mois Ttc, […] qu'une modification notable des caractéristiques des lieux loués au sens de l'article L 145-33 1°du code de commerce apparaissait fondée en raison de la mise à disposition de cinq bâtiments dont un sur la parcelle [Cadastre 12] et un nouveau bâtiment industriel édifié en 2003, […] Le 20/02/2024, […] compte tenu du délai de dénonciation de six mois prévu par l'article L 145-9 du code de commerce pour les locaux sis parcelle [Cadastre 12] et du délai de un mois imposé par l'article R 145-27 du même code avant toute saisine du juge, […] L 145-34 et R 145-2 et suivants du code de commerce et du rapport de M.[K] il doit être considéré qu'il aurait pu utilement être soutenu devant le juge des loyers commerciaux au stade du premier renouvellement, […]
[…] — procéder à l'examen des faits allégués par les parties et à celui des éléments mentionnés aux articles L 145-33, L 145-34 et R 145-2 et suivants du code de commerce, […] Dit que l'affaire sera retirée du rôle et sera de nouveau enrôlée après le dépôt du rapport d'expertise à la demande de l'une ou l'autre des parties et appelée à l'audience à la date indiquée par le greffier conformément aux dispositions de l'article R 145-31 du code de commerce,
[…] D E P A R I S […] — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33, L145-34 du code de commerce et R 145-2 à R 145-6 du-dit Code, […] 2:
Ce choix constitue le droit d'option, prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce. […] Il faut toutefois distinguer deux périodes. […] Il faut donc appliquer les règles des articles R. 145-2 et suivants du code de commerce. L'article R. 145-8 précise que les charges normalement supportées par le bailleur, mais transférées au locataire sans contrepartie, diminuent la valeur locative. […]
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