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Article R145-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Bail commercial : loyer binaire et compétence du juge des loyers commerciaux
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

En outre, le renvoi contractuel aux articles L.145-33 et suivants et R.145-2 et suivants du Code de commerce, confiait aux juges des loyers commerciaux la compétence de fixer en quelque sorte le plancher du loyer à la valeur locative alors même que, selon l'article L.145-33 du Code de commerce, cette valeur locative constitue un plafond de loyer. […]

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2Conséquences de l'exercice du droit de repentir
Cabinet Neu-Janicki · 23 février 2020

En application de l'article L. 145-28 du Code de commerce, l'indemnité d'occupation statutaire est fixée par référence à la valeur locative déterminée selon les critères définis aux articles L. 145-33 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce, valeur locative à laquelle il est d'usage d'appliquer un coefficient de précarité. […]

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3Loyer sur le chiffre d'affaire assorti d'un minimum garanti et compétence du juge des loyers commerciaux
Cabinet Neu-Janicki · 10 mars 2019

Les parties conviennent dans le contrat de soumettre la procédure et les modalités de fixation de cette valeur locative aux dispositions du Code de commerce régissant les baux commerciaux, et attribuent compétence en ce sens au juge des loyers commerciaux. […] introduire la procédure et les modalités de fixation du montant du loyer, […] elles n'ont pas celle d'attribuer au juge une compétence qu'il ne tire que de la loi et de lui imposer d'appliquer la loi dans les conditions qu'elles-mêmes définissent, que le renvoi contenu dans l'alinéa litigieux aux textes depuis lors codifiés aux articles […] L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, […]

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1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 6 février 2018, n° 16/03905
Infirmation partielle

[…] […] et Her ont formé appel le 8 novembre 2016 de la décision et demandent à la Cour dans leurs dernières conclusions du 31 octobre 2017, au visa des articles 1134 et 1156 du code civil, L 145-33 et suivants, R 145-2 et suivants et R 145-23 et suivants du code de commerce, 146 et 74 et suivants du code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme, de :

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 17 mars 2008, n° 07/16757

[…] — des facteurs locaux de commercialité, — des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en application des dispositions des articles L 145-33 du code de commerce et R 145-2 et suivants du même code, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/20160
Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-8 du Code de Commerce en ce qu'elles […] — la valeur locative doit être fixée par référence aux critères de l'article L145-33 du code de commerce et R 145-3 à R145-8 du code de commerce ;

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