Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 septembre 2020, n° 18/02150Infirmation
[…] - que la société Roy Automobiles, dès avant le terme du bail fixé au 30 mai 2016, a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce d'Annecy en date du 13 avril 2016 et a immédiatement cessé son activité, […] Selon l'article 145-13 du code de commerce invoqué par les intimées, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles l. 145-4, l. 145-37 à l. 145-41, du premier alinéa de l'article l. 145-42 et des articles l. 145-47 à l. 145-54.
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