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Article D145-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1AOT et baux commerciaux, quand une clause peut tout changer !
blog.landot-avocats.net · 23 mars 2022

[…] Lors de sa rédaction en 2014, cet article allait à l'encontre de la considération classique du Conseil d'État. […] La clause litigieuse, considérée comme indissociable du reste de la convention, bien que méconnaissant l'article du CGPPP, ne constitue pas selon le Conseil un vice d'une particulière gravité justifiant de l'annulation de celle-ci. […] De plus, n'étant en la présence ni d'une rupture, ni d'une éviction, le Conseil n'a reconnu aux occupants aucune indemnité au titre de l'article 145-14 du Code de Commerce. Ainsi, il aura suffi de la présence d'une clause dans la convention d'occupation du domaine publique pour supprimer aux occupants le droit d'exploiter leur restaurant. […] article rédigé avec la collaboration de Lucas Blondiaux, stagiaire.

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2Vente de l'immeuble et débiteur de l'indemnité
Sabine Chastagnier · Gazette du Palais · 30 juin 2020

3Le locataire commercial doit payer les loyers jusqu'à la fin du bail commercial
www.bdidu.fr · 22 octobre 2012

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221741&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 145-14 du code de commerce ; […]

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1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 19 juillet 2010, n° 10/01822

[…] — que par exploit du 3 mars 2010, la société FRANCHEVILE PIZZA a sollicité le renouvellement de son bail conformément à l'article L 145-10 du code de commerce mais que par exploit du 1 er juin 2010, elle-même a refusé ce renouvellement en faisant offre de payer l'indemnité d'éviction prévue par l'article 145-14 du code de commerce,

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  • Indemnité d'éviction·
  • Exploitation·
  • Code de commerce·
  • Expertise·
  • Montant·
  • Bail·
  • Référé·
  • Provision·
  • Consignation·
  • Exploit

2Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 septembre 2021, n° 17/04684
Confirmation

[…] Il sera tout d'abord rappelé que selon l'article 145-14 du code de commerce si le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail c'est à la condition de payer au locataire évincé une indemnité égale au préjudice que lui cause le défaut de renouvellement.

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  • Indemnité d'éviction·
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  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Expert·
  • Pâtisserie·
  • Activité·
  • Locataire·
  • Renouvellement·
  • Chiffre d'affaires

3Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2014, n° 10/04294
Confirmation

[…] Représentée par M e C, en qualité d'D jusqu'au 31 décembre 2011 et d'avocat au barreau de GRENOBLE à compter du 1 er janvier 2012 […] Confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a dit que l'acte du 18 décembre 2008 vaut uniquement refus de renouvellement et ouvre droit à l'octroi d'une indemnité d'éviction par application de l'article 145-14 du Code de commerce.

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  • Indemnité d'éviction·
  • Renouvellement du bail·
  • Traiteur·
  • Installation·
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  • Locataire·
  • Nuisance·
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  • Commerce
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