Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction, que la nullité du bail ne pouvait le priver de son droit à indemnité, sans constater qu'il avait quitté les lieu et que le bail ne pouvait donc plus recevoir exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; » Enfin, selon la requérante, « le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; […]
Lire la suite…Ces deux composantes résultent de l'article 145-14 du code de commerce qui dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Lire la suite…[…] Par acte du 15 mars 2009, la société Schittly loisirs a fait délivrer un congé avec un refus de renouvellement à la SAS Grand bleu, lui offrant le paiement d'une indemnité d'éviction selon les dispositions de l'article 145-14 du code de commerce, sous réserve qu'elle soit justifiée. […] Toutefois, ainsi que la cour l'a précisé, la locataire était légitime à revendiquer un droit au maintien dans les lieux conformément aux dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce. De sorte que son attitude ne peut être qualifiée de fautive, ouvrant droit à l'indemnisation. […] Condamne M. et Mme [M] à payer à la SAS Grand Bleu la somme de 14 730euros au titre de l'indemnité d'éviction et 2 500euros au titre de la perte de bénéfice,
[…] I. Vu l'article 145-12 du code de commerce […] III. Vu l'article 145-14 du code de commerce […] Selon l'article L145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail commercial mais ouvre droit, sauf exception, au profit du locataire, à une indemnité d'éviction qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
[…] Toujours à titre liminaire, se fondant sur les articles 1719 du Code civil et L. 145-28 du Code de commerce, outre sur la jurisprudence des [Localité 5] d'appel d'[Localité 3], de [Localité 6] et de [Localité 7], elle affirme que les travaux de rénovation engagés par la société CRCAM sur le site ont eu une incidence sur les places de parking disponibles et sur l'accueil de la clientèle du commerce qu'elle exploite. […] Aux termes de l'article 145-14 du Code de commerce : […] [1] Page numérotée 14 du rapport d'expertise judiciaire, mention soulignée par le Tribunal
Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction, que la nullité du bail ne pouvait le priver de son droit à indemnité, sans constater qu'il avait quitté les lieu et que le bail ne pouvait donc plus recevoir exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; » Enfin, selon la requérante, « le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; […]
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