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Article D145-12 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1CA Colmar du 14 mai 2009 n° 1 08/01616 , ch. civile 01 sect. B
Infirmation

[…] — si les dispositions de l'article 145-12 du Code de commerce visent le bail renouvelé et fixent la durée de renouvellement à neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue, il n'existe aucune raison de priver de cette liberté contractuelle le locataire du bail reconduit.

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  • Bail·
  • Location·
  • Indemnité d'éviction·
  • Renouvellement·
  • Durée·
  • Principal·
  • Congé·
  • Reconduction·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Tacite

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 18 novembre 2009, n° 09/00047

[…] Les articles L 145-35 et D 145-12 du code de Commerce ne précisent pas qu'il s'agit d'une formalité obligatoire et ne prévoient d'ailleurs aucune sanction à l'absence de saisine préalable, de telle sorte que cette formalité préalable est considérée comme facultative. (Cour de Cassation 3 e chambre civile 03 février 1993).

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  • Loyer·
  • Pharmacie·
  • Renouvellement du bail·
  • Durée du bail·
  • Locataire·
  • Conciliation·
  • Code de commerce·
  • Valeur·
  • Expert·
  • Saisine

3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 12 juillet 2013, n° 12/16943

[…] Les consorts X soutiennent pour leur part que la saisine de la commission de conciliation prévue à l'article D 145-12 du code de commerce a interrompu le délai de prescription. […]

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  • Conciliation·
  • Consorts·
  • Bail·
  • Preneur·
  • Fixation du loyer·
  • Renouvellement·
  • Délai de prescription·
  • Code de commerce·
  • Médiation·
  • Commerce
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