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Article R145-23 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires


1La fixation de la provision de loyer durant la procédure en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers : à argumenter de part et d'autre !
Me Eric Deslandes · consultation.avocat.fr · 29 juillet 2022

[…] La cour d'appel se range de l'avis du premier juge et est elle-même suivie par la Cour de cassation: une demande de condamnation excède la compétence du juge des loyers commerciaux telle que réglementée par l'article R.145-23 du code de commerce.

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2Compétence D'Attribution Du Juge Judiciaire En Matière De Baux Commerciaux
M. Serge Babary, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

En vertu de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce », ainsi qu'en vertu du 11° de l'article R.211-3-26 du même pour connaître des « baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, […] il est exclusivement compétent pour connaître des « contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer » (cf. article R145-23 du code de commerce). […]

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3Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
dunan-avocats.fr · 27 juillet 2022

[…] 1.1.1. Le bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement (article L.145-9 du Code de commerce) : […] Attention : Il ne faut pas confondre cette procédure avec la procédure particulière des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé qui se déroule devant le Président du Tribunal judiciaire (article R.145-23 et suivants du Code commerce). […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 26 mai 2015, n° 15/05480

[…] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Réserve les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 11 mai 2012, n° 11/07556

[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 10 avril 2009, n° 08/17615
Cour d'appel : Confirmation

[…] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

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