Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
R145-23 et suivants du code de commerce, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier. […] [Q] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 3]-[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Par Valérie GOUDET, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce,
[…] D E P A R I S […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ;
[…] D E P A R I S […] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Le cadre juridique : deux juridictions, deux compétences En matière de baux commerciaux, le Code de commerce organise une répartition précise entre deux formations. Le juge des loyers commerciaux — président du tribunal judiciaire ou juge délégué — est compétent pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé (art. R. 145-23, al. 1er, C. com.). […] La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article R. 145-23, alinéas 1 et 2, du Code de commerce.
Lire la suite…