Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
R145-23 et suivants du code de commerce, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier. […] [Q] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 3]-[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, […]
Lire la suite…En 2025, avec l'entrée en vigueur de la loi n°2024-217 du 12 février 2024 modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux, les professionnels doivent redoubler de vigilance. […] Cette analyse détaille les dix écueils principaux et propose des stratégies pour sécuriser cette procédure délicate dans le contexte législatif renouvelé. […] L.145-40-1 du Code de commerce modifié par la loi du 12 février 2024). […] l'indemnité versée est déductible des résultats imposables si elle présente un caractère professionnel avéré. […] La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 2023 (n°22-18.164), […] selon l'article R.145-23 du Code de commerce modifié en 2024, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Par Valérie GOUDET, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce,
[…] D E P A R I S […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ;
[…] D E P A R I S […] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,