Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
En 2025, avec l'entrée en vigueur de la loi n°2024-217 du 12 février 2024 modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux, les professionnels doivent redoubler de vigilance. […] Cette analyse détaille les dix écueils principaux et propose des stratégies pour sécuriser cette procédure délicate dans le contexte législatif renouvelé. […] L.145-40-1 du Code de commerce modifié par la loi du 12 février 2024). […] l'indemnité versée est déductible des résultats imposables si elle présente un caractère professionnel avéré. […] La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 2023 (n°22-18.164), […] selon l'article R.145-23 du Code de commerce modifié en 2024, […]
Lire la suite…Textes applicables – Compétence en matière de fixation du loyer du bail commercial Article R.145-23 du Code de commerce « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. […] (Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-13.923) : L'arrêt du 12 février 2026 commenté s'inscrit dans cette logique en précisant que le tribunal judiciaire ne peut refuser de statuer sur une telle demande accessoire. 3. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Par Valérie GOUDET, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce,
[…] D E P A R I S […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ;
[…] D E P A R I S […] R 145-23 du Code de Commerce ; […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
R145-23 et suivants du code de commerce, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier. […] [Q] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 3]-[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, […]
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