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Article R221-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 6, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 juin 2022, n° 19/06050
Confirmation

[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action non prescrite et débouté les intimés de l'ensemble de leurs demandes de condamnation, l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, — dire qu'il a existé entre MM. [E] et [P] et la société Early Star une société de fait et en participation régie par les articles 1871 et suivants du code civil et 221-1 du code de commerce, — dire que MM. [E] et [P] sont tenus solidairement des dettes sociales aux côtés de la société de droit américain Early Star Rising à due proportion égalitaire, — condamner in solidum MM. [E] et [P] au paiement des sommes suivantes:

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Film·
  • Société en participation·
  • Hôtel·
  • Dommages et intérêts·
  • Demande·
  • Resistance abusive·
  • Jugement·
  • Production·
  • Réservation

2Tribunal de commerce de Cahors, 10 octobre 2013, n° 2012003929

[…] Elle précise que son action se situe dans le cadre de la contribution aux pertes sociales prévue par l'article 1844-1 al 1 du code civil qui complète l'article 1832 du même code, et non dans le cadre de la contribution aux dettes sociales prévue par l'article 221.1 du code de commerce.

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  • Associé·
  • Apport·
  • Sociétés·
  • Compte courant·
  • Action·
  • Contribution·
  • Dissolution·
  • Mandataire ad hoc·
  • Avance de trésorerie·
  • Liquidation

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 janvier 2012, n° 11/59966

[…] D E P A R I S […] Le Président de l'Autorité des marchés financiers expose que la société SELCODIS, président du directoire, M. A B, faisant appel public à l'épargne et dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen doit, conformément aux stipulations de l'article 451-1-2 du Code monétaire et financier, publier et déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier semestriel dans les 2 mois qui suivront la fin du premier semestre de leur exercice ; que l'article 222-4 de son règlement général en définit le contenu ; que l'article 221-3 de ce règlement prescrit sa diffusion intégrale et en ligne ;

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  • Marchés financiers·
  • Administrateur judiciaire·
  • Sociétés·
  • Directoire·
  • Forme des référés·
  • Monétaire et financier·
  • Ès-qualités·
  • Marché réglementé·
  • Espace économique européen·
  • Espace économique
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