Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
A conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées par B dans le cadre de la demande en remboursement de l'acompte de 16.125,15 euros sur base de l'article 1216 du Code civil et de l'action de in rem verso pour constituer deux demandes nouvelles en appel. […] B forme appel incident et demande à voir appliquer, non pas l'article 1214 du Code civil, mais l'article 1216 du même code, […] qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions ». […] Aux termes de l'article 1358 du Code civil, le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et l'article 1360 du même code ajoute qu'il peut être déféré en tout état de cause, […]
Lire la suite…[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, -infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er octobre 2020, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions l'appelant fait valoir tout d'abord que c'est à bon droit que le tribunal a jugé son action non prescrite car en l'absence de date convenue du remboursement, le terme de l'engagement est nécessairement postérieur à la saisine de la juridiction, conformément aux dispositions de l'article 1900 du code civil. […] les chèques ayant été remis dans le cadre d'une relation amicale dont il démontre la réalité, il est fondé à se prévaloir de l'exception prévue à l'article 1360 du code civil.
[…] Le tribunal a alors rappelé les dispositions des articles 1353, 1359, 1362 et 1360 du code civil et relevé que si la comparaison des écritures permettait de considérer que le document en litige émanait de la main de Mme [Z], il ressortait, toutefois, des pièces et des déclarations des parties que la somme de 15'550 euros n'avait pas été versée directement à cette dernière, le mécanisme mis en place consistant en ce que Mme [L] [H] paie des factures de travaux pour la maison à charge pour elle de se faire ensuite rembourser auprès de ses parents pour les dépenses engagées.
[…] Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et de la combinaison des articles 1359, 1360 et 1362 du même code que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée au authentique sauf lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit qui peut alors être complété par des témoignages, indices, présomptions ou lorsque l'une des parties, n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, la preuve pouvant alors être apportée par des témoignages indices ou présomptions.
La Cour de cassation l'a expressément admis : « l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, […] Lorsqu'un créancier exerce, par la voie de l'action oblique sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, l'action en partage au nom de son débiteur indivisaire, les dispositions de l'article 1360 CPC ne sont pas applicables. […] Dans les deux cas, […]
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