Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société naît d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les articles L223-2 et L223-6 du Code de commerce précisent que : le capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales ; tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif. […] L'article R223-12 du Code de commerce encadre les modalités de cette procédure (décision collective des associés). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société naît d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les articles L223-2 et L223-6 du Code de commerce précisent que : le capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales ; tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif. […] L'article R223-12 du Code de commerce encadre les modalités de cette procédure (décision collective des associés). […]
Lire la suite…[…] Vu notamment l'article |_ 223-12, du Code de Commerce, […] » Nous constatons que les modalités de souscriptions de parts nouvelles adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de la Sarl SEHB du 29 juin 2015 ne contreviennent pas aux dispositions d'ordre public de l'article L223-12 du code de commerce.
[…] en actions nouvelles ou existantes – 'océanes' – de la société T AF dont le capital composé au jour du dépôt du projet d'offre de 31'840'594 actions représentant 35'590'206 droits de vote, en application du 2 e alinéa de l'article 223 -11 du règlement général, étant précisé que Fosun Property Holdings et M. R S ayant acquis des droits de vote double, […] 12 et 20 juin 2013 – avec l'expert afin de superviser ses travaux et de veiller au bon déroulement de sa mission ; […] — qu'alors que l'AMF vise les dispositions des articles L. 233-9 du code de commerce et 223-12 et 223-12 […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 18 mai 2010 à la SARL Comptoir Robinetterie Electricité Industrielle (CREI) établie à Bagnols sur Cèze (30200), ainsi qu'à Messieurs Y A et Z A, devant le tribunal de commerce de Nîmes, par M. D X, qui sollicitait notamment, au visa des articles L.232-12 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil : […] Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 22 février 2013 et signifiées à ses adversaires le même jour, auxquelles est joint un bordereau récapitulatif des pièces communiquées, dans lesquelles M. D X sollicite notamment, au visa des articles L.223-14 alinéas 2, 3 et 5, R.223-11 et R.223-12 du code de commerce :
L'article R223-12 du Code de commerce impose au gérant qui est notifié du projet de cession de parts sociales de la société à un tiers de convoquer, dans un délai de 8 jours, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin que les associés décident, ou non, d'octroyer l'agrément nécessaire à l'acquéreur des parts.
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