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Article R223-12 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Les formalités de cession de parts sociales : société civile
www.solon.law · 6 novembre 2019

Articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038799345">L. 223-30). Pourtant, l'article R. 221-9 du code de commerce modifié en R. 223-12 du code de commerce (concernant la procédure d'agrément d'un tiers) s'il avait voulu procéder par voie de mise en demeure du gérant d'avoir à convoquer les associés. En laissant 8 jours au gérant pour publier les statuts modifiés cela ne signifie-t-il pas que le gérant peut modifier seul les statuts ? Il nous semble que oui. […]

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1Tribunal de commerce de Romans, 21 décembre 2016, n° 2016R00282

[…] Les demandes de Monsieur M X, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.223-l4 du Code de Commerce, Vu l'article R.223-12 du Code du Commerce, Vu les pièces versées au débat, – Constater la paralysie de fonctionnement eu égard à la mésentente entre les associés de la SARL LE CAPADOCE, – Désigner tel l'administrateur qui aura pour mission : => de convoquer l'assemblée ordinaire des associés de la SARL LE CAPADOCE aux fins d'approbation des comptes pour l'exercice clos au 31.12.2015, […]

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2Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2013, n° 11/05048
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 22 février 2013 et signifiées à ses adversaires le même jour, auxquelles est joint un bordereau récapitulatif des pièces communiquées, dans lesquelles M. D X sollicite notamment, au visa des articles L.223-14 alinéas 2, 3 et 5, R.223-11 et R.223-12 du code de commerce :

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 mars 2021, n° 18/00761
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions combinées des articles L.223-14, R.223-11 et R.223-12 du code de commerce, le projet de cession doit être notifié par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société ainsi qu'à chacun des associés et dans les huit jours de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée générale des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession.

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