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Article R223-11 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2

La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Cession de parts sociales et formalités
Maître Joan Dray · LegaVox · 5 octobre 2021

Il a été admis qu'en cas de carence du cédant , le cessionnaire pouvait notifier le projet de cession en vertu des articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce et les tribunaux l'ont autorisé. […] R 223-11, al. 1).

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3Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
Eurojuris France · 19 mars 2019

[…] Pour celle-ci le renvoi opéré par l'article L 223-14, al. 3 du Code de commerce à l'article 1843-4 du Code civil a pour seul objet la détermination de la valeur des droits cédés par voie d'expertise et non pas les modalités de saisine du président du tribunal. De ce fait, l'expert visé à l'article 1843-4 du Code civil peut parfaitement être saisie par la voie d'une requête prévue à l'article R223-11 du Code de commerce. […] désigné un expert au motif que les dispositions de l'article R 223-11 du Code de commerce, de nature réglementaire, ne peuvent être contraires à celles de l'article 1843-4 du Code civil, d'ordre public.Selon la Cour d'appel, […]

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1Tribunal de commerce de Versailles, 1er octobre 2010, n° 2009F01983

[…] Attendu que pour répondre aux multiples exigences de Monsieur Y, Monsieur X a procédé si besoin était dans les formes par LRAR en date du 3 juillet 2009 à la notification préalable du projet de cession à la société G6K et à l'ensemble des associés, en application des dispositions des articles 1 223-14 et R 223-11 du Code de Commerce ;

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2Tribunal de commerce d'Agen, 3 octobre 2012, n° 2012005794

[…] PROCEDURE : Préalablement à l'action en Référé du 12 juin 2012, Mesdames X Y, A Y, B Y et Monsieur Z Y ont assigné la SARL Y ET FILS et Madame D le 24 mai 2012 au fond devant le Tribunal de Commerce d'Agen et ont requis : Vu les dispositions de l'art. 1843-4 du Code Civil et les articles L223-14 alinéa 3 et R223-11 alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu les statuts de la SARL ETS Y et FILS d Vu le principe selon lequel « la fraude corrompt tout » :

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 17 décembre 2014, n° 2014R01242
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles 16, 12, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-14 et R.223-11 du code de commerce, […]

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