Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
Commentaires • 4
[…] Pour celle-ci le renvoi opéré par l'article L 223-14, al. 3 du Code de commerce à l'article 1843-4 du Code civil a pour seul objet la détermination de la valeur des droits cédés par voie d'expertise et non pas les modalités de saisine du président du tribunal. De ce fait, l'expert visé à l'article 1843-4 du Code civil peut parfaitement être saisie par la voie d'une requête prévue à l'article R223-11 du Code de commerce. […] désigné un expert au motif que les dispositions de l'article R 223-11 du Code de commerce, de nature réglementaire, ne peuvent être contraires à celles de l'article 1843-4 du Code civil, d'ordre public.Selon la Cour d'appel, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu que pour répondre aux multiples exigences de Monsieur Y, Monsieur X a procédé si besoin était dans les formes par LRAR en date du 3 juillet 2009 à la notification préalable du projet de cession à la société G6K et à l'ensemble des associés, en application des dispositions des articles 1 223-14 et R 223-11 du Code de Commerce ;
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[…] LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur B A et Monsieur Z A, agissant en qualité de co-gérants de la SARL BMV et la SARL BMYV demandent au Président du Tribunal : – - Vu les articles L 223-13, L 223-14 et R 223-11 alinéa 2 du code de commerce, – - Proroger de six mois le délai prévu à l'article L 223-14 du code de commerce pour procéder au rachat des parts sociales ayant appartenu à Monsieur E A, – - Laisser les dépens à la charge de la SARL BMV,
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 janvier 2016, n° 14/09166
[…] Par ordonnance du 17 décembre 2014, le juge de la rétractation, au visa des articles L 223-14 et R 223-11 du code de commerce et 1843-4 du code civil, a dit recevables les sociétés Ovelar et JSF COM en leur demande, a rétracté l'ordonnance du 3 décembre 2013 en toutes ses dispositions, a condamné M. [K] à payer à la société Ovelar et à la société JSF COM la somme de 900 euros chacune et à M. [B] et M. [Y] chacun la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et mis les dépens à la charge de M. [K].
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