Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
Ce que dit la loi La notification du projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R223-11 du Code de commerce). Par la suite, et dans un délai de 8 jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ce projet. […] La décision de la société accordant l'agrément à l'acquéreur est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R223-12 du Code de commerce).
Lire la suite…Les parts sociales d'une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (article L223-14 du Code du commerce). […] le projet de cession doit être notifié à la société (par l'intermédiaire de son gérant) et à chacun des associés. […] La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R223-11 du Code de commerce). […] consulter les associés par écrit sur le projet (article R223-12 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE 1/ Affaire : 2016F323 Par assignation du 29 avril 2016 délivrée à la SARL C D selon l'article 658 du Code de procédure civile et à Madame Y B épouse H I J en l'étude selon l'article 659 du Code de procédure civile, et par conclusions récapitulatives n°4 remises à l'audience du 19 septembre 2017, Monsieur A K I Y demande au tribunal de : Vu les articles L.223-14, L. 235-1, R.223-11 du code de commerce, Vu les articles 1658 et 1108 du code civil, — DIRE ET JUGER que l'action en nullité de la cession de parts sociales n'est pas
[…] [Localité 11] […] sans ordre du jour précis ; que l'article 10-3 des statuts, […] a été violé, tout comme les articles R. 223-14 et 223-11 du code de commerce ; que ces violations entraînent la nullité de l'opération de cession comme le prévoit l'article L. 223-14 du code de commerce, à défaut d'accord donné par les autres associés. […] Cet article reprend les exigences posées par les articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce, qui sont des dispositions d'ordre public. […] qu'elle a utilisé le personnel de la société Cabinet KD et de la société CTP groupe Cadet, notamment M. [W] et M. [R], confirmée par des attestations de témoin pour exploiter à des fins personnelles et familiales, […]
[…] d'aucun recours conformément aux articles R223-11 al. 2 du code de commerce et 1843-4 du code civil. […] Sa requête aux fins de désignation d'un expert était parfaitement justifiée car les associés de la société LTD refusent d'exécuter leur obligation d'acquérir ou de faire acquérir ses titres en violation de l'article L. 223 -14 du code de commerce et mettent tout en 'uvre pour vider la société LTD de sa substance. […] La prohibition des voies de recours de l'article R. 223-11 alinéa 2 du code de commerce […]