Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. Sommaire - Foire aux Questions - FAQ : Comment choisir entre créer une SARL ou une SAS ? Foire aux Questions - FAQ - Sommaire : Comment choisir entre créer une SARL ou créer une SAS ? […] Lire la suite de l'article...
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile : « Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […] à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien. » ; qu'aux termes du 1° de l'article R. 224-2 du même code : « Les redevances comprennent notamment : -la redevance d'atterrissage, […]
[…] Page : 1 Affaire : 2014F00214 MFA […] Vu les articles 224-1 du Code de Commerce et suivants Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : « Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […] qu'aux termes du 1° de l'article R. 224-2 du même code : « Les redevances comprennent notamment : -la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus de six tonnes, […]
Définition et cadre légal Le Code de commerce institue la SA, comme la société la plus réglementée, où la liberté des rédacteurs de statuts est très sévèrement encadrée. […] Une société régie par les articles L224-1 à L225-270 et R224-1 à R225-172 Code de commerce. […]
Lire la suite…