Article R224-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 54 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 54

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Comment choisir entre une SARL ou une SAS ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 27 avril 2020

L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. […]

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 9 avril 2015, n° 2014F00214

[…] LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier en date du 21 janvier 2014, signifié à personne habilitée pour personne morale, M. A X a fait assigner la société PRGX FRANCE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 224-1 du Code de Commerce et suivants Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil DECLARER Monsieur A X tant recevable que bien fondé en ses demandes ; DIRE que Monsieur Z X était mandataire social de la société PRGX France ; DIRE que Monsieur A X a fait l'objet d'une révocation sans juste motif de son mandat de représentant de la société PRGX France ;

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  • Contrat de travail·
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2Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2011, n° 0919528
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile : « Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2012, n° 1019302

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : « Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-1 du même code : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]

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