Entrée en vigueur le 27 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-657 du 25 juillet 2023 - art. 1
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.
pendant 7 jours
[…] et le décret d'application n°2023-657 du 25 juillet dernier sont venus modifier le Code de commerce (article L. 225-248 pour les sociétés par actions et L. 223-42 pour les SARL) s'agissant de l'obligation pour les sociétés de reconstituer leurs capitaux propres lorsque ceux-ci sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social. […] Ce n'est qu'en l'absence de réduction du capital à un niveau égal ou inférieur au « seuil réglementaire » (seuil glissant fixé par le décret aux articles R. 223-37 (SARL) et R. 225-166-1 (SAS et autres sociétés par actions) du Code de commerce) à l'expiration de ce nouveau délai que la dissolution pourra être prononcée à la demande de tout intéressé (article L. 225-248, […]
Lire la suite…[…] La cession des cartes professionnelles est intervenue par acte sous seing privé en date du 15 février 2019 au profit de la société B2D, société dirigée par Monsieur [T] [R] et ce pour la somme de 135 000 €. […] Par ordonnance de référé en date du 25 mai 2021, la demande formulée par Madame [M] a été rejetée, le juge des référés excluant l'expertise sollicitée tant sur le fondement des articles 145 et 872 du code civil, que sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, visée ultérieurement par la demanderesse.
[…] Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées au bordereau et annexées au présent acte ; […] * Examiner les conditions dans lesquelles les société ESSOR 3 FK (RCS BOBIGNY 833 835 291), EGIDE K (RCS BOBIGNY 884 519 976), [W] [F], [B] [F], [O] [F], [M] [F], [I] [F], [R] [Y], [X] [L], ont été rémunérés depuis 2014 et dire si elles ont été conformes aux statuts et à l'intérêt social
[…] Vu l'article L223-37 du Code de commerce. […] R […] Dans ses conclusions en référé, la société AB AC demande au juge des référés: Vu les articles L 223-26 et suivants et 223-37 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 700 du CPC,
La nature et le régime juridique d'un SARL La société à responsabilité limitée est une société, commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Une part sociale est un titre non négociable, et par là même, affectée de restrictions juridiques à la vente, et ce, en vertu de l'article L223-12 du Code de commerce (10). […]
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