Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] VU les articles L,225-11 et R.225-12 du Code de Commerce, […] Altendu que, selon les articles L225,11 et R225-12 du code de commerce, il doit être nommé en justice un mandataire chargé de retirer les fonds provenant des souscriptions en numéraire et de les restituer aux souscripteurs lorsque la société n'est pas constituée dans les six mois du dépôt de projet des statuts.
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23/06/2016, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. X Y nous demande de : Vu l'article L. 225-11 du Code de commerce, Désigner Un mandataire chargé de retirer les fonds et de les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition,
[…] : Vu les articles L 22541 I.1 225-12 et R 225 11 du Code de Commerce […] Vu l'article L 225-11 du Code de Commerce, Vu l'article R 225-12 du Cade de Commerce,: . 2 : – " Vu la demande d'ouverture du compte « CAPITAL » de ja somete en formation «CARMlNE INTERACTIVE FRANCE » du 26 janvier 2012 CONSTATER que la somété HSBC France n'entend pas s' opposer a la demande formée par la société « CARMINE INTERACTIVE Limited ». . ' […] — . – En conséquence vu les dispositions des articles L 225- 11 L225 12 et R225 12 nous. – 5. _désignerons un mandataire de justice avec la mISSIDn suwante 20