Article R225-15 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version06/06/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 77 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 77

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
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Entrée en vigueur le 6 juin 2015
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Commentaires2


1Représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de grandes entreprises
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Ce décret fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leur mission et détermine les modalités de leur formation. […] Il modifie, au titre des dispositions générales, les articles R. 225-15 à R. 225-34-1 du code de commerce et, sous la terminologie « Administrateurs élus ou désignés par les salariés », les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 du même code. […]

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2Representation des salaries au sein des grandes entreprises
consultation.avocat.fr · 7 août 2015

[…] Ainsi, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du Code de commerce (partie réglementaire) comporte deux paragraphes, le premier intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 225-15 à R. 225-34-1, le second intitulé : « Administrateurs élus ou désignés par les salariés » et comprenant les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6. […]

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Décisions10


1Tribunal de commerce de Versailles, 13 juin 2012, n° 2012R00155

[…] X refusait, notamment, de se présenter à l'assemblée générale du 6 juillet 2007, ne faisant cependant pas usage de son droit, en qualité de membre, prévu à l'article 16 du contrat constitutif du groupement, de requérir la fixation à l'ordre du jour de la nomination de nouveaux administrateurs, et ce en cohérence avec l'article R 225-15 du Code de commerce, pour permettre au groupement de fonctionner.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/05044
Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, la société CP INVESTMENT LTD au visa des articles L 238-1, 225-15 et 225-17 du Code de commerce et de l'article 16-1 des statuts de la société VILLA MAXIMA, demande à la Cour de:

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3Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 15 février 2017, n° 15/00121
Infirmation

[…] — constater qu'en vertu de l'article R225-15 du code de commerce, les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur, […] — dire que le mandat d'administrateur de M. G Z a pris fin le 29 juin 2012 aux environs de midi et non le 31 décembre 2012 sauf à violer les dispositions de l'article L 225-18 du code de commerce qui prévoit une durée maximale du mandat de six ans,

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