Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R225-15 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 77 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 77
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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Ce décret fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leur mission et détermine les modalités de leur formation. […] Il modifie, au titre des dispositions générales, les articles R. 225-15 à R. 225-34-1 du code de commerce et, sous la terminologie « Administrateurs élus ou désignés par les salariés », les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 du même code. […]
Lire la suite…Ainsi, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du Code de commerce (partie réglementaire) comporte deux paragraphes, le premier intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 225-15 à R. 225-34-1, le second intitulé : « Administrateurs élus ou désignés par les salariés » et comprenant les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6. […]
Lire la suite…Décisions
[…] X refusait, notamment, de se présenter à l'assemblée générale du 6 juillet 2007, ne faisant cependant pas usage de son droit, en qualité de membre, prévu à l'article 16 du contrat constitutif du groupement, de requérir la fixation à l'ordre du jour de la nomination de nouveaux administrateurs, et ce en cohérence avec l'article R 225-15 du Code de commerce, pour permettre au groupement de fonctionner.
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- Ordre du jour·
- Procédure
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la COOPERATIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INSPECTION TECHNIQUE DES VEHICULES – Coopérative A3S demande au Tribunal *Vu l'assignation vu les pièces versées aux débats *vu les statuts articles 3, 12, 13, 15, 20, et suivants, *vu la convention de sociétaire, *vu les articles L 442-6 I 2° à L 442-6 III, *vu l'article L 124-100 du Code de Commerce, *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]
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- Sociétaire·
- Assemblée générale·
- Conseil d'administration·
- Code de commerce·
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- Associé
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/05044
[…] Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, la société CP INVESTMENT LTD au visa des articles L 238-1, 225-15 et 225-17 du Code de commerce et de l'article 16-1 des statuts de la société VILLA MAXIMA, demande à la Cour de:
Lire la suite…- Villa·
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Ce décret fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leur mission et détermine les modalités de leur formation. […] Il modifie, au titre des dispositions générales, les articles R. 225-15 à R. 225-34-1 du code de commerce et, sous la terminologie « Administrateurs élus ou désignés par les salariés », les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 du même code. […]
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