Article R225-15 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 77 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 77

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
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Entrée en vigueur le 6 juin 2015
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Commentaires


1Représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de grandes entreprises
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Ce décret fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leur mission et détermine les modalités de leur formation. […] Il modifie, au titre des dispositions générales, les articles R. 225-15 à R. 225-34-1 du code de commerce et, sous la terminologie « Administrateurs élus ou désignés par les salariés », les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 du même code. […]

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2Représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de grandes entreprises
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Ce décret fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leur mission et détermine les modalités de leur formation. […] Il modifie, au titre des dispositions générales, les articles R. 225-15 à R. 225-34-1 du code de commerce et, sous la terminologie « Administrateurs élus ou désignés par les salariés », les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 du même code. […]

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3Representation des salaries au sein des grandes entreprises
Raymond Auteville · blogavocat · 7 août 2015

Ainsi, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du Code de commerce (partie réglementaire) comporte deux paragraphes, le premier intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 225-15 à R. 225-34-1, le second intitulé : « Administrateurs élus ou désignés par les salariés » et comprenant les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6. […]

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1Tribunal de commerce de Versailles, 13 juin 2012, n° 2012R00155

[…] X refusait, notamment, de se présenter à l'assemblée générale du 6 juillet 2007, ne faisant cependant pas usage de son droit, en qualité de membre, prévu à l'article 16 du contrat constitutif du groupement, de requérir la fixation à l'ordre du jour de la nomination de nouveaux administrateurs, et ce en cohérence avec l'article R 225-15 du Code de commerce, pour permettre au groupement de fonctionner.

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 21 avril 2016, n° 2014F02151
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la COOPERATIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INSPECTION TECHNIQUE DES VEHICULES – Coopérative A3S demande au Tribunal *Vu l'assignation vu les pièces versées aux débats *vu les statuts articles 3, 12, 13, 15, 20, et suivants, *vu la convention de sociétaire, *vu les articles L 442-6 I 2° à L 442-6 III, *vu l'article L 124-100 du Code de Commerce, *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/05044
Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, la société CP INVESTMENT LTD au visa des articles L 238-1, 225-15 et 225-17 du Code de commerce et de l'article 16-1 des statuts de la société VILLA MAXIMA, demande à la Cour de:

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