Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
[…] 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225 -1 et suivants et R. 225 -1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225 -96 et L. 225 -98, […] R. 225 -23 et R. 225 -24 du Code de commerce *Vu l'article R. 225-29 du Code de commerce *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles […]
[…] D E P A R I S […] Sont également évoquées, encore dans des passages non incriminés, les qualifications pénales de délit d'initié (notamment pages 137 et 232), d'escroquerie (page 225), de présentation de faux bilans (pages 159 et 218) et enfin, […] S'il doit être rappelé que les comités créés par le conseil d'administration d'une société anonyme ont un rôle purement consultatif, exercé sous la responsabilité du conseil (article R 225-29 du code de commerce), il n'est pas abusif de considérer que le président du comité d'audit exerce une responsabilité particulière -fût-elle seulement morale- sur la sincérité des comptes d'une société commerciale. […] Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881,
[…] Vu les articles L.225-55, L.225-56, L.225-51-1 et R.225-29 du code de commerce, Vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 1338 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article R.4412-150 du code du travail, […] RG 2012008371 2013009846 Page 29 […] non disponible ; Si l'article R 225-29 du code de commerce […] La défenderesse énumère et détaille des fautes reprochées à Monsieur X et commise en sa qualité du directeur général ; Il est rappelé que l'article R225-251 du code de commerce prévoit de pouvoir mettre en cause les mandataires sociaux et les administrateurs pour les fautes commises dans l'exercice de leur mission et ayant causé un dommage à la société ; […]