Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
[…] Aux visas des articles L. 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, madame [Y] [U] fait valoir que son époux est le seul à pouvoir déterminer les modalités de mise en œuvre de l'aide humaine qui lui a été octroyée, […] L'article D. 245-57 du Code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil général organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire. […] Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l'article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en application du I de l'article D. 245-32-1 ".
[…] d'une part par la CDAPH qui statue sur l'éligibilité à la PCH et sur le plan de compensation (articles L.146-9 et D.245-31 du code de l'action sociale et des familles) et d'autre part par le président de la collectivité départementale qui prononce la décision de versement de l'aide et s'assure que les conditions réglementaires sont réunies pour le versement de la prestation (article L.245-2 du code de l'action sociale et des familles) ; que le département est en charge de contrôler l'emploi des sommes versées et de procéder si nécessaire à la récupération des sommes indument versées ; […] qu'en application des articles L.245-5, D.245-57 et D.245-58 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — l'article D.245-51 : «Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, […] — l'article D. 245-55 : «L'acquisition ou la location des aides techniques pour lesquels l'élément mentionné au 2° de l'article L. 245-3 est attribué doit s'effectuer au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution.», […] adressé à « Madame la Présidente de la CDAPH » sans preuve d'envoi ou de réception de celui-ci, indiquant qu'en application des articles D245-57 et D245-58 du code de l'action sociale et des familles, […] Il en résulte que les formalités des articles R.145-69 et D.254-70 n'ont pas été observées.