Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
Selon une lecture combinée des articles L225-45 et R225-33 du Code de commerce, il apparait que l'assemblée générale des actionnaires est libre de déterminer le montant global de l'enveloppe qu'elle alloue au conseil d'administration. […] Les sociétés anonymes qui versent des jetons de présence sont généralement des sociétés cotées. […] X… en exécution de son contrat de travail de directeur opérationnel, ce dont il résulte que les dispositions régissant la rémunération d'un directeur général, prévues par l'article L. 225-53 du code de commerce n'étaient pas applicables à l'allocation de cette prime ». […]
Lire la suite…[…] 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en défense, la SA FINANCIERE REV demande au juge des référés : Vu les articles L.225-231, L.225-115, L.225-117 et R.225-33, R.225-89 du Code de Commerce, — constater que la demande d'expertise de gestion est irrecevable : à l'encontre de Mr X Y, M me B A, la SARL HENRI OPTIQUE et la SARL SOMOC faute pour eux d'avoir procédé à une demande d'information préalable, à l'encontre de Mr Z A pour les raisons ci-après reprises : > soit parce qu'elle porte sur des opérations de gestion qu'il a approuvées, Subsidiairement,
[…] D'autre part, aux termes respectifs des articles L 225-45 et L. 225-46 du code de commerce : « L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, […] Aux termes de l'article R. 225-33 de ce même code : " Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29, […] au cours de l'instance, exposé de dépens, au sens et pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] Pour statuer ainsi, après avoir rappelé les dispositions des articles L.225-45 et L.225-46 du code de commerce, celles de l'arrêté du 20 décembre 2002, le tribunal a retenu que 'M. […] L'article R.225-33 alinéa 2 du code du commerce dispose que ' Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société'. […] De plus la société ne justifie pas d'un précédent contrôle valant accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.