Article R225-44 du Code de commerce

Article R225-43

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Commentaires • 2

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1. Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social et de salarié en cas de perte d’emploi, par Sabine Haddad, Avocat

Village Justice · 6 janvier 2010

L'article L 225-22 du code de commerce prévoit pour les SA que : " Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. […] Cela implique que le « salarié », en sa qualité de mandataire, ne dispose pas des pouvoirs les plus étendus, du mandat social. […] Mais le critère du contrat de travail viendra s'ajouter à ces conditions.( voire 3°), tel que cela résulte de la combinaison des articles 225-22 du Code de commerce précité et 225-44 du code de commerce. […]

2. Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social et de salarié en cas de perte d’emploi.Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 4 janvier 2010

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Décisions • 4

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.178, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE : « selon L. 225-44 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article 225-22 et de l'article 225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune autre rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, […]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/09197Confirmation

[…] Les intimés, par conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2019, demandent à la cour, sur le fondement des articles L.123-12, L.225-24, L.225-78, R.225-18, R.225-44, L.227-6, L.232-23 du code de commerce, 287 du code général des impôts, 493 et 495 du code de procédure civile, de : […] Autorise la distraction des dépens au profit de Maître R Boccon Gibod ;

3. Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2009, n° 08/03035Confirmation

[…] X et Z ont recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de Maître Y en raison de ses divers manquements, plus particulièrement à son devoir d'information et de conseil à leur égard en ne s'assurant pas du respect des dispositions de l'article 225-22 du code de commerce et de l'antériorité de la date de signature du contrat de travail par rapport à la date de signature des statuts, ni de celles de l'article 225-44 dudit code prévoyant que seul un tiers des administrateurs en fonction peut être titulaire d'un contrat de travail et ils ont demandé la condamnation de ce conseil, in solidum avec son assureur la société MMA IARD, […]

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