Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-44 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] X et Z ont recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de Maître Y en raison de ses divers manquements, plus particulièrement à son devoir d'information et de conseil à leur égard en ne s'assurant pas du respect des dispositions de l'article 225-22 du code de commerce et de l'antériorité de la date de signature du contrat de travail par rapport à la date de signature des statuts, ni de celles de l'article 225-44 dudit code prévoyant que seul un tiers des administrateurs en fonction peut être titulaire d'un contrat de travail et ils ont demandé la condamnation de ce conseil, in solidum avec son assureur la société MMA IARD, […]
Lire la suite…- Statut·
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[…] Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Administrateur·
- Contrat de travail·
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- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/09197
[…] Les intimés, par conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2019, demandent à la cour, sur le fondement des articles L.123-12, L.225-24, L.225-78, R.225-18, R.225-44, L.227-6, L.232-23 du code de commerce, 287 du code général des impôts, 493 et 495 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Ordonnance sur requête·
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- Ad hoc·
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[…] Mais le critère du contrat de travail viendra s'ajouter à ces conditions.( voire 3°), tel que cela résulte de la combinaison des articles 225-22 du Code de commerce précité et 225-44 du code de commerce.
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