Article L225-78 du Code de commerce
Article L225-77Article L225-79
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 7

1. Des desseins mal animés : de la faiblesse du droit des nullités en droit des sociétésAccès limité
Jean-philippe Dom · Bulletin Joly Sociétés · 1 avril 2014

2. Vers la féminisation des conseils d’administration des sociétés !
Village Justice · 1 février 2011

[…] l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux » (nouvel article L. 225-18-1 du Code de commerce). […] alinéa 4 et L. 225-78, […] alinéa 2 et L. 225-69-1, alinéa 2 du Code de commerce). […] Non application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux organes collégiaux d'administration ou de surveillance des SAS En l'absence de dispositif exprès de la loi du 27 janvier 2011 rendant applicable le principe de représentation équilibrée aux SAS et compte tenu de l'absence de renvoi de l'article L. 227-1 du Code de commerce aux articles L. 225-17, L.225-18-1, L. 225-68 et L 225-69-1 du Code de commerce, […]

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3. Vers la féminisation des conseils d’administration des sociétés !
village-justice.com · 1 février 2011

[…] l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux » (nouvel article L. 225-18-1 du Code de commerce). […] alinéa 4 et L. 225-78, […] alinéa 2 et L. 225-69-1, alinéa 2 du Code de commerce). […] Non application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux organes collégiaux d'administration ou de surveillance des SAS En l'absence de dispositif exprès de la loi du 27 janvier 2011 rendant applicable le principe de représentation équilibrée aux SAS et compte tenu de l'absence de renvoi de l'article L. 227-1 du Code de commerce aux articles L. 225-17, L.225-18-1, L. 225-68 et L 225-69-1 du Code de commerce, […]

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Décisions • 3

1. Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 19 mai 2017, n° 2016J00244

[…] En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 235—1 du Code de Commerce, Vu les articles L.225-70 et L. 225-78 du Code de Commerce, Vu l'article L. 225-104 du Code de Commerce, 1. […] la cinquième résolution de l'assemblée générale ordinaire du 16 juin 2015 doit être déclarée nulle en ce qu'elle viole une disposition impérative du Livre II du code de commerce, en l'espèce l'article L225-70. […] Sur la demande de désignation d'un mandataire : En application de l'article L225-78 du code de commerce, le Tribunal procèdera à la nomination d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale devant procéder à la nomination d'un conseil de surveillance.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/09197Confirmation

[…] Les intimés, par conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2019, demandent à la cour, sur le fondement des articles L.123-12, L.225-24, L.225-78, R.225-18, R.225-44, L.227-6, L.232-23 du code de commerce, 287 du code général des impôts, 493 et 495 du code de procédure civile, de : […] Surtout, l'article L 225-24 du code de commerce concernant les sociétés anonymes dispose en son dernier alinéa':

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[…] - l'article L 225-78 al. 2 du code de commerce, […] - les articles L 232-1, II et R 225-102 du code de commerce, […] - L225-252 du code de commerce […] Sur ce point , il sera retenu que la demande d'annulation est prescrite en application de l'article L 225-90 du code de commerce aux termes duquel il est édicté que 'sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. […]

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Document parlementaire • 0

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