Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-91 du Code de commerce
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[…] — que l'article L 225-108 du code de commerce renvoie aux articles R 225-81, R 225-83, R 225-88 R 225-89, R 225-91 et R 225-94, lesquels énumèrent les documents susceptibles d'être communiqués aux actionnaires,
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[…] Vu les conclusions notifiées le 26 octobre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la [J] [H] [Y] et la SA L'Hotan demandant, au visa des articles 1240 du code civil, L225-39, L225-96, L225-98, L225-108, L225-115, L225-121, L225- 235, R225-68, R225-81, R225-83, R225-88, R225-89, R225-91, et R225-94 du code de commerce, de : […] L'insuffisance d'affranchissement de cette lettre n'est pas de nature à dire les convocations nulles dès lors que l'article R 225-66 du code de commerce n'exige pas l'envoi de documents en dehors des mentions exigées dans la convocation.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 8, 9 février 2015, n° 2012003284
[…] Les articles L 225-117 et L 225-115 du Code de Commerce relatifs au droit de communication permanent des actionnaires d'une Société par Actions Simplifiée, précise […] et L225-115 du code commerce définissent les informations et documents qui doivent être adressés ou mis à dispositions des actionnaires pour leur bonne information ; Les articles R225-81, R225-83, R225-88, R225-89, R225-91 et R225-94 du code de commerce fixent la nature des documents, les conditions de leur envoi ou de leur mise à disposition ; La demanderesse ne justifie pas avoir répondu à ces obligations vis-à-vis de Monsieur X pour les exercices visés en sa qualité d'actionnaire convoqué aux assemblées générales ; […]
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