Article R225-91 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 141 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2016, n° 15/04070
Infirmation

[…] — que l'article L 225-108 du code de commerce renvoie aux articles R 225-81, R 225-83, R 225-88 R 225-89, R 225-91 et R 225-94, lesquels énumèrent les documents susceptibles d'être communiqués aux actionnaires,

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 8, 9 février 2015, n° 2012003284

[…] Les articles L 225-117 et L 225-115 du Code de Commerce relatifs au droit de communication permanent des actionnaires d'une Société par Actions Simplifiée, précise […] et L225-115 du code commerce définissent les informations et documents qui doivent être adressés ou mis à dispositions des actionnaires pour leur bonne information ; Les articles R225-81, R225-83, R225-88, R225-89, R225-91 et R225-94 du code de commerce fixent la nature des documents, les conditions de leur envoi ou de leur mise à disposition ; La demanderesse ne justifie pas avoir répondu à ces obligations vis-à-vis de Monsieur X pour les exercices visés en sa qualité d'actionnaire convoqué aux assemblées générales ; […]

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