[…] — que l'article L 225-108 du code de commerce renvoie aux articles R 225-81, R 225-83, R 225-88 R 225-89, R 225-91 et R 225-94, lesquels énumèrent les documents susceptibles d'être communiqués aux actionnaires,
[…] au visa des articles 1240 du code civil, […] R225-68, […] R225-91, et R225-94 du code de commerce, […] « Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. […] L'insuffisance d'affranchissement de cette lettre n'est pas de nature à dire les convocations nulles dès lors que l'article R 225-66 du code de commerce n'exige pas l'envoi de documents en dehors des mentions exigées dans la convocation. […] [G] et [U] [S] ont sollicité la communication des documents en application des article L 225-115 et ont bien émis des réserves sur le fonctionnement régulier de la société, […]
[…] Les articles L 225-117 et L 225-115 du Code de Commerce relatifs au droit de communication permanent des actionnaires d'une Société par Actions Simplifiée, précise […] et L225-115 du code commerce définissent les informations et documents qui doivent être adressés ou mis à dispositions des actionnaires pour leur bonne information ; Les articles R225-81, R225-83, R225-88, R225-89, R225-91 et R225-94 du code de commerce fixent la nature des documents, les conditions de leur envoi ou de leur mise à disposition ; La demanderesse ne justifie pas avoir répondu à ces obligations vis-à-vis de Monsieur X pour les exercices visés en sa qualité d'actionnaire convoqué aux assemblées générales ; […]