Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R225-96 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision
1. Tribunal de commerce d'Évry, 25 mars 2009, n° 2006F00416
[…] PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en date du 19/06/2006 et par conclusions récapitulatives datées du 14/11/2006, mais absent à l'audience du juge rapporteur du 21/01/2009, Monsieur C demande au Tribunal de Vu les stipulations de l'article L 225-96 du Code de Commerce, + – Annuler l'assemblée générale extraordinaire du 18/11/2005 ainsi que ses décisions, + – Annuler l'assemblée générale extraordinaire du 25/04/2006, + – Désigner un administrateur provisoire avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire,
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Dissolution·
- Faux·
- Administrateur provisoire·
- Procuration·
- Annulation·
- Demande·
- Actionnaire·
- Code de commerce·
- Majorité
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