Article R225-97 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-2 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-2 (M)

Entrée en vigueur le 3 mars 2018

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 8

Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

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Commentaires


1Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
EFL Actualités · 6 avril 2021

L 225-107 et R 225-97, sur renvoi de ord. 2020-321 du 25-3-2020 art. 5). […] R 225-22, sur renvoi de l'art. R 225-106 ; Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 45). La signature électronique avancée des procès-verbaux est également spécifiquement prévue pour les assemblées générales de SA et SCA entièrement dématérialisées en application de l'article L 225-103-1 du Code de commerce (C. com. art. R 225-106). […]

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2Sociétés et groupements : les assemblées restent soumises au régime temporaire Covid
www.editions-legislatives.fr · 27 décembre 2020

Les modalités de réponse aux demandes d'information ou de communication de documents préalables à la tenue des assemblées effectuées par leurs membres ont été aménagées par l'article 3 de la première ordonnance (Ord. n° 2020-321, art. 3). Elles sont inchangées. […] L. 225-107 et L. 228-61). L'installation technique doit donc répondre aux critères habituels fixés par le code de commerce (C. com., art. R. 225-97, R. 223-20-1 et R. 228-68).

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3Réunions et de délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : nouveaux…
Assouslegrand · blogavocat · 27 avril 2020

A noter, par exception à l'alinéa précédent, que les assemblées soumises aux dispositions du II de l'article L. 225-107 du code du commerce ou de l'article L. 228-61 du même code,( sociétés commerciales, notamment les SA) la participation aux assemblées par visioconférence est déjà autorisée par la loi (C. com., art. L. 225-107 et L. 228-61) et doit donc répondre aux critères habituels fixés par le code du commerce (C. com., art. R. 225-97, R. 223-20-1 et R. 228-68). […]

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2017, n° 2017J00754

[…] Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procès- verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique répondant aux exigences de l'article R.225-97 du Code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2017, n° 2017J00754

[…] Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procès- verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique répondant aux exigences de l'article R.225-97 du Code de commerce.

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