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Article R225-112 du Code de commerce
Article R225-111
Article R225-113

Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

  1. Code de commerce
  2. ...
  3. Chapitre V : Des sociétés anonymes
  4. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Article R225-112 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
>
Version19/03/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
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