Entrée en vigueur le 19 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
[…] Au visa des articles 1832 et 1833 du code civil, L.611-3, L.611-13, R.225-61 à R.225-112 du code de commerce, la société BG soutient que le président de la société AF a refusé de répondre à ses questions quant à ses droits et obligations en matière financière, rendant nécessaire la tenue d'une assemblée générale. […]
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Sachez qu'il en existe deux sortes, toutes deux régies par les articles L221-1 à L229-15 du Code de commerce. […] D'autre part, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui correspond au cas où une décision grave doit être prise en dehors d'une AGO. […] Dans une société anonyme (SA), le délai de convocation de l'AG est de 15 jours lors de la première convocation, comme le prévoient les articles R225-61 à R225-112 du Code de commerce. […]
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