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Article R225-131 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 165 al. 2

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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