Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse.
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mardi, 8 mars 2016, n° 2016005794
[…] Vu les articles L.225-131 et R.225-131 du code de commerce, […] 1. L'art. L.225-21 du code de commerce dispose qu'« une association répondant aux
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La réglementation prévoit parfois des délais en jours de bourse (par exemple L. 225-141, R. 225-131, R. 233-1, R. 233-1-1 du code de commerce, L. 621-8-2 du code monétaire et financier, R. 6411-13 du code des transports, 391 , 163 bis G, 125-0 A du code génial des impôts). […] A noter : sur la critique concernant la notion de jours de bourse, pour le sociétés dont les titres ne sont pas offerts au public, qualifiée de “regrettable curiosité” (R. […] S'agissant de l'article L.225-141, le texte à l'origine ne mentionnait que des “jours” sans autre précision (article 188 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans sa rédaction en vigueur le 1er avril 1967). […]
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