Doctrine Logo

Article R225-160 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.

Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :

1° La date de l'opération ;

2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;

3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;

4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;

5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;

6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;

7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société.

Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites, régime fiscal de la société - Déductibilité des charges exposées et…
BOFIP · 15 septembre 2014

idArticle=LEGIARTI000006223526&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20000921">article L. 225-211 du code de commerce (C. com.), un registre des achats et des ventes de ses propres actions, réalisés notamment dans le cadre de plan d'attribution gratuite d'actions, doit être tenu par la société ou la personne chargée du service de ses titres. […] idArticle=LEGIARTI000027653754&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140101">article L. 225-197-2 du code de commerce, […] le cours d'achat, ainsi que le nombre d'actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution (C. com., art. R. 225-159 et

 Lire la suite…

2BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites , régime fiscal de la société
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006261682&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20070327">article R 225-159 du code de commerce et article R 225-160 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000006225598&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20040626">article L 225-179 et suivants du code de commerce et article L. 225-197-1 du code de commerce). […] idSectionTA=LEGISCTA000006191049&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20110909">article L 225-197-1, I alinéa 4 du code de commerce). […] du code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.