Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions / Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire

Article R228-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 210 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 16 mars 2012, n° 2012P00330

[…] r […] En cas de nantissement, les prescriptions de l'article 228-26 du Code de Commerce seront observées et en cas de réalisation forcée non autorisée, la société aura un droit de préemption.

Associé·
Sociétés·
Action·
Agrément·
Statut·
Majorité simple·
Assemblée générale·
Commissaire aux comptes·
Augmentation de capital·
Cession

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