Article R228-26 du Code de commerce
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Huitieme chambre, 16 mars 2012, n° 2012P00330
[…] Nom, adresse et références (TTC) Echus A échoir a) BANQUES « – Caisse Régionale de Crédit Agricole de Paris Ile de France – 26 quai de la Râpée – 75012 PARIS Contrat de prêt n° 60250712231 du 16/04/2009 22.342,44 b) ASSOCIES CREANCIERS EN COMPTE COURANT « – A B – 3 Impasse des 4 Vents 37.801,35 91190 GIF SUR YVETTE « R-C D – […] « – OSEO – Ile de France Service Gestion de l'Innovation 27-31 Avenue du général Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT Cedex + Avance remboursable (Aide à Innovation) n° AO806020Z 30.000,00 | 240.000, […] En cas de nantissement, les prescriptions de l'article 228-26 du Code de Commerce seront observées et en cas de réalisation forcée non autorisée, […]
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Sanctions des règles de constitution des sociétés L'article 17, II de la loi de simplification du droit prévoit la suspension des droits de vote et des droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des articles L 225-2 à L 225-16 du Code de commerce qui régissent la constitution des sociétés par actions, […] Cette suspension prend effet jusqu'à régularisation de la situation. […] Cette sanction ne semble pas devoir se cumuler avec la suspension des droits de vote et des droits à dividende prévue par les articles L 228-29 et R 228-26 du Code de commerce en cas de défaut de libération des actions de numéraire à l'issue d'un délai de trente jours après mise en demeure de régulariser la situation. […] Sanctions des règles de réunion des assemblées L'article 19, […]
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