Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.
La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] X Y aux fins de : libération de l'apport de 20.000 € dû par celui-ci en capital de cette société, majoré des intérêts au taux légal depuis la sommation à intervenir dans les dix jours de la présente décision ; à défaut, organisation de la vente des parts non souscrites comme prévu aux articles L.228-27 et suivants ainsi que R.228-24 et suivants du Code de Commerce ; paiement de la somme de 30.000 € à la S.A.R.L. […]
[…] qu'à partir du moment où la SOCIETE CIVILE FOCH a reconnu le 27 janvier 2011 n'avoir pas libéré la souscription à 8 100 actions à titre irréductible, […] en vertu des articles L.225-144 et L.227-1 du code de commerce qui prévoient que les actions souscrites en numéraires sont obligatoirement libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur nominale, […] l'article L.228-7 du code de commerce est applicable mais il ne prévoit pas qu'en cas de non libération intégrale à la souscription la nullité de la souscription soit encourue. […] il n'est pas prévu un délai différent pour l'une et l'autre associée pour se libérer ou un échelonnement susceptible de permettre la mise en oeuvre de l'article L.228-27 du code de commerce ;
[…] — - à défaut, organisation de la vente des parts non souscrites comme prévu aux articles L.228-27 et suivants ainsi que R.228-24 et suivants du Code de Commerce ; […] Commerce). Le Greffier Le Président L. POÙUWELS H.ÿVANDENBUSSCHE
L'exclusion prévue par la combinaison des articles 1844-12 du Code civil et L. 235-6 du Code de commerce L'article 1844-12 du Code civil et l'article L.235-6 du Code de commerce prévoient la possibilité de demander le rachat forcé des droits sociaux d'un associé en cas d'incapacité ou de vice de consentement, […] le Tribunal peut ordonner la cession des parts sociales du dirigeant associé dont le prix sera fixé par un expert. […] L'exclusion prévue par l'article L.228-27 du Code de commerce : la non-libération des fonds par un associé L'article L 228-27 du code de commerce prévoit l'exclusion de l'actionnaire disposant qu'à « défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, […]
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