Article L228-27 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 281 (Ab)

A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure.
Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.
La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires


3Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
Eurojuris France · 16 août 2013

idArticle=LEGIARTI000006227774&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080807" target="_blank">l'article L228-27 du code de commerce . […] idArticle=LEGIARTI000006227774&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080807" target="_blank">l'article L228-27 du code de commerce n'est applicable qu'en cas deIl est donc important de prévoir les. En prévoyant une libération immédiate et intégrale des actions, la société a ainsi la certitude de disposer des fruits de l'augmentation immédiatement.

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1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 8, 9 février 2015, n° 2012003284

[…] Conformément à l'article L 228-27 du Code de Commerce, la société DIAGAMTER NANTES se réserve la possibilité de céder les actions pour lesquelles Monsieur X se trouve aujourd'hui déchu de ses droits d'actionnaires. […] Vu les articles L227-1 et suivants du code de commerce, L228-27 à -29 du code de commerce, 1289 et suivants du code civil, 1843-3 du code civil ;

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2Cour d'appel de Paris, 16 juin 2006, n° 05/12574
Confirmation

[…] Madame L M -A […] Qu'aux termes des articles 228-27 et 228-28 du code de commerce, la société a le droit de poursuivre la vente des actions dont le montant total n'a pas été libéré ;

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3Tribunal de commerce de Pau, 28 juin 2016, n° 2016000817

[…] Monsieur D Z considère que l'adjudication de ses actions a été réalisée en violation des dispositions de l'article L.228-27 du Code de commerce qui prévoit la vente aux enchères des actions non libérées par l'actionnaire défaillant et qu'elle doit être frappée de nullité.

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