Article R228-54 du Code de commerce
Article R228-53Article R228-55
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 25 novembre 2010, n° 2010R01718

[…] À titre subsidiaire Vu l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 228-54 du code de commerce, Constater que la seule qualité d'obligataires des requérants les prive tout au principe de créance à l'endroit de M. X, pris en sa qualité d'ancien président du directoire, Constater que les requérants ne peuvent exciper d'un principe de créance, faute de qualité pour agir, en vertu d'une part de l'article L 651-3 du code de commerce, et d'autre part, de l'absence de preuve d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers et issu d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions,

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