Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 7
En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
[…] Madame A B , en qualité d'actionnaire d'actions en propres et indivises de la société D E, avait la possibilité de consulter les comptes en vertu des articles L. 225-117, L. 225-118 et R. 225-92 du code de commerce.
[…] — - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir , La SA AQUITAINE EVASION se présente et nous demande de Vu les dispositions des articles L 225-17, L 225-15, R 225-92 du Code de Commerce, — - débouter Monsieur X Y de l'ensemble de ses demandes, — constater que Monsieur X Y n'est plus administrateur depuis le 24 février 2004, date de sa lettre de démission,
[…] Vu les articles L. 225-117 et R. 225.92 du Code de Commerce, Vu l'article L. 238-1 du Code de Commerce, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, […] — - enjoindre à la Société VERCERAL SA de communiquer sous astreinte de 300 € par jour de retard les documents prévus à l'article L. 225-129 alinéa 1 et L. 225-139, R. 225-113 du Code de Commerce, […] Vu les articles L. 225-117 et R. 225-92 du Code de Commerce, Vu l'article L. 238-1 du Code de Commerce, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats,
En outre, les textes réglementaires sont mis en harmonie avec la suppression de la communication de l'inventaire aux actionnaires, suite à la modification de l'article L. 225-115 du code de commerce. Le membre de phrase : "Sauf en ce qui concerne l'inventaire" est, à cette fin, supprimé dans les articles R. 225-89 et R. 225-92. […] et est applicable dès le 11 novembre 2011. […] L'article 11 du décret (R.236-2-1) indique en effet que l'obligation ci-dessus « n'est pas requise lorsque pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'AG appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, […]
Lire la suite…