Article R225-92 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 142 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 7

En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.


Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2012
2 textes citent l'article

1Flash info Corporate | Décret 2011-1473 | fusion et scission : publicité au BODACC ou sur internet
CMS · 18 novembre 2011

En outre, les textes réglementaires sont mis en harmonie avec la suppression de la communication de l'inventaire aux actionnaires, suite à la modification de l'article L. 225-115 du code de commerce. Le membre de phrase : "Sauf en ce qui concerne l'inventaire" est, à cette fin, supprimé dans les articles R. 225-89 et R. 225-92.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 31 mars 2022, n° 20/11024
Infirmation

[…] X.En outre, les communications exigées par la sommation du 13 novembre 2013 n'entrent pas dans le périmètre du droit à l'information permanente de l'actionnaire, régi par les articles L. 225-177 et R. 225-92 du code de commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 16 juin 2016, n° 2016R00322

[…] Madame A B , en qualité d'actionnaire d'actions en propres et indivises de la société D E, avait la possibilité de consulter les comptes en vertu des articles L. 225-117, L. 225-118 et R. 225-92 du code de commerce.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 septembre 2010, n° 2010R01254

[…] — - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir , La SA AQUITAINE EVASION se présente et nous demande de Vu les dispositions des articles L 225-17, L 225-15, R 225-92 du Code de Commerce, — - débouter Monsieur X Y de l'ensemble de ses demandes, — constater que Monsieur X Y n'est plus administrateur depuis le 24 février 2004, date de sa lettre de démission,

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