Article R228-70 du Code de commerce

Article R228-69Article R228-71

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les dispositions des articles R. 225-72 à R. 225-74 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2010, n° 10/59827

[…] Or, il n'est pas applicable aux assemblée générales des obligataires, comme le prévoit l'article R.228-70 du Code de commerce : “Les dispositions des articles R. 225-72 à R. 225-74 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires”. […] La demanderesse fonde son action sur les articles L.228-50, L.228-51 et R.228-60 du Code de commerce, aux termes desquels :

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