Article R229-16 du Code de commerce

Article R229-15Article R229-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 8

Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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